Les obligations contractuelles du bailleur

Extraits

[...] Ainsi, le bailleur a des obligations contractuelles. B. Les différentes obligations du bailleur Le bailleur a des obligations envers le locataire, qui découlent du contrat de bail. Ces obligations sont essentiellement au nombre de deux : fournir un logement décent et assurer la tranquillité du locataire. Le bailleur doit fournir un logement décent. Cela signifie qu'il doit veiller à ce que le logement soit en état d'habitation, qu'il soit chauffé et qu'il ne pose pas de problèmes de sécurité. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire peut demander la résiliation du contrat de bail. [...]

[...] La sanction du manquement Il est fréquent que les bailleurs de biens immobiliers manquent à leurs obligations envers les locataires. Ces sanctions dépendent de la gravité du manquement et de la situation du locataire. Les plus graves peuvent aller jusqu'à la résiliation du bail. En droit, il existe différentes sanctions en cas de manquement du bailleur à ses obligations. La résiliation du bail est la sanction la plus grave, mais elle n'est prononcée que dans les cas les plus graves. Le locataire peut également demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. [...]

[...] Pour prouver ce manquement, le locataire doit établir les faits suivants : * Le logement est défectueux * Le bailleur est informé des défauts et ne les répare pas * Les défauts causent un préjudice au locataire Le locataire doit également prouver que les défauts existaient au moment de la conclusion du bail. Si les défauts ont été causés après, le locataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts. Le manquement du bailleur à ses obligations est une violation des termes du contrat de bail. Les conditions de preuve du manquement du bailleur à ses obligations dépendent de la juridiction dans laquelle le litige est soulevé. Toutefois, les tribunaux ont tendance à exiger une preuve substantielle et probante pour établir que le bailleur a manqué à ses obligations. [...]

[...] Les obligations contractuelles du bailleur En vertu des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de plusieurs obligations. Il convient donc de voir, dans une première partie, la notion de l'obligation du bailleur avant de voir le manquement du bailleur à ses obligations (II). I. La notion de l'obligation du bailleur Il convient de présenter la définition des acteurs du contrat de bail avant de voir les obligations du bailleur A. La définition du bailleur et du locataire Le Code civil définit le bailleur comme étant « la personne qui donne à bail un fonds de terre, un immeuble ou un local ». [...]