Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au niveau de la formation des contrats, de la conformité des biens et services proposés, du risque d'endettement, des associations de consommateurs et des institutions.
Le point essentiel du Code de la Consommation repose sur l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel dans le cadre de la relation précontractuelle. Organe institutionnel au service des consommateurs, la DGCCRF est chargée de la protection économique des consommateurs et de leur sécurité sur le marché.
Elle veille au respect de l'obligation d'information des professionnels et à la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales abusives. En 2009, la DGCCRF a mené 895 736 actions de contrôle sur le terrain.
Quelles divergences peut-on observer entre les textes réglementaires et leur application dans la réalité du quotidien ?
[...] PAS SURE QUE SE SOIT UTILE Théorie D'après l'article L 111 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En effet, les caractéristiques essentielles permettent de déterminer le consentement de l'acheteur. De plus, ce sont des informations qui sont indispensables à l'utilisation du bien ou du service. Par exemple : la qualité, l'utilité, la composition, les conditions d'utilisation (mise en service, utilité), l'origine du produit. [...]
[...] L'obligation de l'information du consommateur Sommaire I. Information sur les biens et services 3 A. Emploi langue française Produits locaux Produits importés 3 B. Caractéristiques essentielles Produits Services 5 II. Prix et conditions générales de vente 5 A. Prix Produits Services 6 B. Conditions générales de vente 7 III. Promotion 7 A. Publicité trompeuse Relative aux biens et services Relative aux prix et conditions générales de vente 9 B. Rabais Chiffrées Non chiffrées 9 C. [...]
[...] Le but est que le consommateur achète plus à un prix unitaire plus bas. Ces pratiques sont en principes interdites, car le consommateur doit acheter le lot même s'il ne désire qu'un produit. Pour que ces pratiques soient licites, il faut : - Soit que le consommateur puisse séparer le lot. Dans la grande distribution : Les packs de lait, le consommateur peut décider de n'en prendre qu'un; il peut également le faire pour l'eau, le coca-cola - Soit que la vente par lot soit entrée dans les mœurs. [...]
[...] Et même si le packaging spécifie que la fabrication du produit n'est pas conforme au rituel halal, le risque de confusion demeure. - Sur la composition d'un produit ou d'un service. Une marque annonce qu'elle utilise de l'huile de tournesol pour la confection de ses biscuits alors qu'elle utilise de l'huile de palme. Cette publicité mensongère peut-être même dangereuse pour cause d'allergie à cette huile. - Sur le mode de fabrication. Une enseigne vend des meubles dont la fabrication est dite bio et écologique. [...]
[...] - Sur la date de fabrication d'un produit peut faire l'objet d'une publicité trompeuse. Il peut être modifié par des distributeurs. MacDonald's a été dénoncé lors d'un reportage journalistique en caméra cachée. En effet, certains managers demandaient à leurs employés de changer les étiquettes des salades pour prolonger leur vente au lendemain. - Sur l'origine d'un produit peut-être un élément relevant de publicité mensongère. Une entreprise peut mentir sur la fabrication d'un savon étiqueté Savon de Provence alors qu'il a été fabriqué en Chine. [...]
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