L’obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Extraits

[...] Mais notre débat ne porte pas sur la question de son existence, mais bien sûr le fait de savoir si elle est réalisée, résolue dans le transfert de propriété. Afin de répondre à cette question, il est intéressant de se demander si le transfert de propriété résulte d'une obligation de donner ou bien du seul échange de consentement des parties. Si l'on s'en tient à l'énoncé de l'article 1583, l'obligation de donner n'existe pas puisque le seul échange de consentements suffit, ainsi on comprend le rejet par certains auteurs de l'existence de l'obligation de donner dans le transfert de propriété. [...]

[...] Aujourd'hui, un principe est affirmé par l'Article 1583 du Code civil, selon lequel la propriété est transférée dès l'échange des consentements, c'est ce qu'on appelle le transfert SOLO CONSENSU, ainsi le transfert de propriété devient un effet légal de la vente et n'est plus une obligation du vendeur. Il s'agit là de l'opinion de la doctrine majoritaire. Néanmoins, une partie, certes minoritaire, de la doctrine s'oppose à cette conception en soutenant l'existence de cette obligation de donner. C'est pour ces différences de conception que la notion d'obligation de donner pose problème, car, pour certains il s'agira d'un mythe (M. Fabre Magnan) tandis que pour d'autres c'est une réalité dans certaines circonstances. [...]

[...] L'inexistence d'une obligation de donner à la charge du vendeur On peut considérer qu'il n'y a pas d'obligation de transférer le droit de propriété puisque ce droit est automatique et que le transfert est quasiment inexistant en terme de temps. II. La réalisation de l'obligation de donner : l'exception du transfert retardé et la remise de la chose Nous venons de le démontrer, le principe de transfert SOLO CONSENSU implique l'absence d'obligation de donner, toutefois ce principe subit des tempéraments puisqu'on peut voir l'existence d'une telle obligation en cas de transfert différé de la propriété mais également lors de la remise de la chose Le transfert de propriété différé et l'existence d'une obligation de donner Un transfert différé en raison d'aménagements conventionnels On fait ici allusion à deux choses. [...]

[...] L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ? Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé Article 1583 du Code civil. Le Code civil ne nous livre pas une définition claire et précise de l'obligation de donner, il se contente d'énoncer que "L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier." Article 1136 du Code civil. [...]

[...] Les caractéristiques du transfert immédiat Ce transfert est consensuel puisqu'il ne se fait que par l'échange des consentements, il comporte un effet immédiat puisque le contrat est parfait par l'échange des consentements et il est aussi automatique puisque la rencontre des volontés suffit à la transmission du titre de propriété sans que la chose ait été remise ou payée. Un transfert de propriété impliquant l'absence d'obligation de donner du vendeur Le transfert de propriété : simple effet légal de la vente Au moment même de la conclusion du contrat de vente et donc de l'échange des consentements le créancier devient propriétaire. Le transfert de propriété est alors un effet concomitant à l'échange des consentements, c'est un effet légal de la vente. [...]