obligation de donner, obligation juridique, transfert de propriété solo consensu
Le droit civil contribue à régir les relations entre les personnes, sujets de droit, c'est la raison pour laquelle il n'est pas immuable. Au fur et à mesure que les Hommes changent et évoluent, le droit doit s'adapter. Mais, depuis la rédaction du Code civil, il y une branche du droit civil qui n'a presque pas évolué : le droit des obligations. En effet, c'est un droit qui pose des principes très généraux que l'on peut appliquer à toute une série de faits aussi différents soit-ils. Et si aujourd'hui plusieurs grands débats animent la doctrine concernant le droit des obligations, tous les juristes en admettent les grands principes. Ainsi et même si elle n‘est pas définie par le Code civil, tous sont d'accord pour admettre que l'obligation juridique constitue un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à son débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement d'une prestation, on remarque donc que l'obligation juridique se caractérise par deux éléments : une activité attendue du débiteur (un debitum) et un pouvoir de contrainte pour le cas où celui-ci refuserait de s'exécuter (une obligation). Cette définition n'est pas une définition nouvelle puisqu'au VIème siècle déjà, les Institutes de Justiniens en donnaient la définition suivante : « un lien de droit par lequel nous sommes astreint à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité », le droit romain admettait d‘ailleurs la soumission physique du débiteur au créancier en cas de non exécution de la prestation attendue.
[...] Les sanctions appliquées par la jurisprudence : manifestation de l'obligation de donner ? L'article 1142 du Code civil prévoit le versement de dommages et intérêt en cas de non-exécution de l'obligation de faire. Mais la cour de cassation favorise la sanction de l'exécution forcée de l'obligation (Cour de cassation, 3ème chambre civile mai 2005 par exemple) ce qui pourrait amener à penser que l'inexécution de l'obligation de donner est bien sanctionnée puisque comme la propriété a déjà été transférée automatiquement au moment de l'accord entre les parties, il est logique que le nouveau propriétaire dispose de son bien au lieu de toucher des dommages et intérêt. [...]
[...] L'obligation de donner semble pourtant se manifester lors des ventes de choses fongibles ou lors des ventes avec clause de réserve de propriété. B. Les ventes de choses fongibles et les ventes avec clause de réserve de propriété : manifestation de l'obligation de donner ? On pourrait croire que l'obligation de donner se manifeste clairement et non plus seulement juridiquement dans les ventes où le transfert de propriété dépend d'une échéance ou d'un fait postérieur à l'accord de volonté. En effet, tout d'abord dans le cas de la vente de choses fongibles, c'est-à-dire pareilles à plusieurs autres, prévu à l‘article 1585 du Code civil, le transfert de propriété ne se fait pas au moment de l'accord de volonté, mais au moment de l'individualisation de la chose. [...]
[...] Ce droit romain retenait, en outre, une classification tripartite des obligations avec tout d'abord l'obligation de facere/non facere c'est-à-dire l'obligation de faire/ne pas faire puis l'obligation de dare c'est-à-dire l'obligation de donner qui constitue en fait une obligation non pas de faire une donation, mais de transférer un droit réel comme la propriété et enfin l'obligation de praestare c'est-à-dire l'obligation de donner à usage qui est une obligation de transférer la propriété pour un temps déterminé. En 1804, les rédacteurs du Code civil reprennent cette classification à l'article 1101 sans aucune discussion parce qu'elle était considérée comme indiscutable, même s‘ils mettent de côté l‘obligation de praestare. Aujourd'hui, cette classification fait partie des points remis en cause par bon nombre de juristes parce que ceux-ci contestent l'existence de l'obligation de donner ou du moins sa qualification d'obligation. L'obligation de donner comporte-t-elle les caractéristiques d'une obligation juridique ? [...]
[...] L'obligation de donner c'est-à-dire de transférer la propriété ne comporte donc pas de debitum, néanmoins, il reste à savoir si elle comporte une obligatio. II. L'obligation de donner par rapport à l'obligatio L'obligatio est une caractéristique nécessaire de l'obligation, car s'il n'y avait aucune façon de sanctionner la non-exécution des obligations, personne ne les exécuterait. Et si, là encore, le principe de transfert de propriété solo consensu remet en cause l'existence d'une obligatio au sein de l'obligation de donner les sanctions proférées par la jurisprudence laissent à penser qu'elle considère l'obligation de donner comme une obligation juridique A. [...]
[...] L'obligation de donner reste un effet juridique automatique du contrat qui a lieu par l'individualisation , elle ne constitue pas une activité attendue de l'une des parties. Par exemple, lors d'une vente d'un terrain de 1000 mètres carrés dans une parcelle de 3000 mètres carrés, le transfert de propriété s'effectuera après l'individualisation qui peut consister dans la pose de piquets ou l'action de grillager pour délimiter le terrain à vendre. Ces différentes opérations d'individualisation constituent des obligations de faire et non pas de donner et ce sont à partir de celles-ci que s'effectuera automatiquement le transfert de propriété. [...]
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