De nos jours, le Code civil oppose l'obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). L'obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d'accord sur la chose et le prix, il y a transfert de propriété à l'acheteur. L'obligation de donner figure aux articles 1136 à 1141 du Code civil. Cette obligation doit être différenciée de l'obligation de livrer (article 1583 du Code civil). En effet, l'obligation de donner est une obligation de transférer la propriété d'une chose (en latin dare) et non de faire une libéralité (en latin donare).
On peut alors se demander si le transfert de droit réel, quelle que soit sa forme, constitue une obligation.
[...] L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? Le contrat, qui est une source d'obligation, est défini à l'art 1101 du Code Civil comme : Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. [...]
[...] Dans les deux cas, le transfert de propriété dépend donc de l'exécution par le propriétaire de la chose (individualiser la chose dans le premier cas et la créer dans le second). Autrement dit, le transfert de propriété se réalise grâce à un fait du propriétaire qui est donc tenu à une obligation de donner à l'égard de l'autre partie, obligation qu'il exécutera par l'individualisation ou la création de la chose. Dans ce cas précis, l'obligation de donner constitue alors une obligation. [...]
[...] Ici le transfert ne pourra donc se réaliser qu'à la création de ladite chose. Dans le cas d'un transfert différé, le transfert de propriété ne peut se faire que lorsqu'il y a individualisation ou création de la chose. En quoi le transfert différé constitue-t-il une obligation ? Dans le cas d'un transfert de propriété sur une chose de genre, le transfert de propriété dépend de l'accomplissement, par le vendeur, de l'une de ses obligations c'est-à-dire l'individualisation de la marchandise, l'obligation du vendeur d'individualiser les biens achetés constitue donc une obligation de faire. [...]
[...] Nous verrons quelques cas pour lesquels il y a transfert différé pour enfin se poser la question de savoir en quoi, selon la majorité des auteurs, l'obligation de donner pour un transfert différé constitue une obligation. Les cas de transfert différé Le droit de propriété ne peut s'exercer que sur une chose existante et déterminée. Pourtant, dans le cas d'un transfert différé de propriété, on peut transférer un droit de propriété sur une chose de genre, ou encore sur une chose future. [...]
[...] L'obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d'accord sur la chose et le prix, il y a transfert de propriété à l'acheteur. L'obligation de donner figure aux articles 1136 à 1141 du Code civil. Cette obligation doit être différenciée de l'obligation de livrer (article 1583 du Code civil). En effet, l'obligation de donner est une obligation de transférer la propriété d'une chose (en latin dare) et non de faire une libéralité (en latin donare). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
