Le contrat de vente est la convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités de ce contrat est qu'il est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à l'égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d'une chose aussi bien matérielle qu'immatérielle en échange du versement d'un prix.
C'est à travers l'article 1582 du Code civil que le contrat de vente est défini: « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateurs du droit.
En effet, dans la vie quotidienne, on conclut très régulièrement des contrats de vente et parfois sans même s'en rendre compte, comme par exemple lorsqu'on achète un produit dans un magasin. C'est pourquoi sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l'existence d'un tel contrat est très important dans la mesure ou en cas de non respect de ce dernier, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages-intérêts.
[...] Avec cette disposition, le consommateur voit sa protection être accrue puisque son objet est assez large. En effet, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité qui existe lors de la délivrance ( article L.211-4 du Code de la consommation). Cette conformité est précisée par l'article L.211-5 du meme Code qui indique que le bien est conforme dans deux cas c'est-à-dire quand il est propre à l'usage que l'on attend et s'il correspond aux spécifications contractuelles. [...]
[...] II) Les sanctions du vendeur en cas d'inexécution de son obligation de délivrance En cas d'inexécution de l'obligation de délivrance du vendeur, l'acquéreur bénéficie alors de garanties qui découlent des sanctions dont ce dernier peut faire l'objet. En la matière, le vendeur peut être condamner au titre de sanctions objectives mais aussi par des sanctions subjectives Les sanctions objectives Il résulte de ces sanctions dites objectives que si le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance de la chose, l'acquéreur dispose d'une double option, c'est-à-dire qu'il pourra soit demander l'exécution forcée de la délivrance ou bien la résolution de la vente en question. [...]
[...] La question qui se pose est donc de savoir quelles sont les garanties de l'acquéreur d'un bien résultant de l'obligation de délivrance du vendeur? Nous y répondrons en étudiant dans un premier temps le contenu de l'obligation de délivrance du vendeur puis nous verrons dans un second temps, les sanctions du vendeur en cas d'inexécution de son obligation de délivrance (II). Le contenu de l'obligation de délivrance du vendeur L'obligation de délivrance se scinde en deux obligations distinctes pour le vendeur, c'est-à-dire qu'il est tout d'abord tenu de procéder à la remise matérielle de la chose mais aussi par une obligation de conformité de la chose La remise matérielle de la chose Il résulte de l'article 1604 du Code civil que la délivrance est la remise effective de la chose à l'acheteur. [...]
[...] Il s'agit d'une application de l'article 1144 du Code civil. Ensuite, concernant la résolution de la vente, cette dernière est en principe judiciaire et effectuée dans les conditions de droit commun mais compte tenu des lenteurs d'une procédure judicaire, les rédacteurs de la Convention de Vienne ont admit que celle-ci pouvait simplement être déclarée par l'acquéreur, sans intervention du juge (article 49 de la convention de Vienne). Cela offre donc une grande protection à l'acquéreur, d'autant plus que la résolution unilatérale a aussi été retenue (Principes européens des contrats et les Principes Unidroit relatifs aux contrats de commerce international). [...]
[...] C'est pourquoi, la limitation et non l'exonération de la responsabilité du vendeur apparait alors plus adaptée à la situation. Toutefois, dans le cadre d'une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur, ladite clause devrait recevoir la qualification d'abusive et être réputée non écrite dès lors qu'elle a été stipulé au profit du professionnel. Cette précision résulte de l'article L.132-1 du Code de la consommation. Entre commerçants, la clause en question est jugée valable sans que l'on ait à rechercher si les parties sont de meme spécialité ou non. [...]
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