En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions.
Tout d'abord, au moment de la formation du contrat, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur (article 1602 du Code civil). Il pèse également sur le vendeur une obligation de conseil, de renseignement et de sécurité. Ensuite, au moment de l'exécution du contrat, le vendeur a pour obligation de délivrer la chose qu'il vend (article 1603 du Code civil). L'obligation de délivrance conforme a pris une place centrale dans le contentieux de la vente. Enfin, postérieurement à l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de garantir les vices cachés ainsi que l'éviction.
[...] Ensuite, au moment de l'exécution du contrat, le vendeur a pour obligation de délivrer la chose qu'il vend (article 1603 du Code civil). L'obligation de délivrance conforme a pris une place centrale dans le contentieux de la vente. Enfin, postérieurement à l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de garantir les vices cachés ainsi que l'éviction. L'acheteur d'une chose fongible mécontent de son acquisition peut saisir toutes juridictions utiles au travers de différents moyens juridiques. Ainsi, l'acquéreur peut agir sur de nombreux terrains. [...]
[...] Ainsi, non- conformité et garantie des vices cachés sont deux notions très proches. Ainsi, l'acheteur insatisfait peut agir sur les deux terrains. Ainsi, dans un arrêt rendu le 20 mars 1989, la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirme que lorsque l'appareil de détartrage est totalement inadapté et impropre à l'usage auquel il avait été destiné le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. Cette vision fonctionnelle des notions a été consacrée par la première chambre civile ainsi que par la chambre commerciale. [...]
[...] Il doit également prouver que le vice est apparent sauf si l'acheteur est un professionnel. Le délai pour agir Concernant l'obligation de délivrance Tout d'abord, concernant l'obligation de délivrance, en principe, la réception de la chose met fin à toute possibilité d'action pour l'acquéreur en principe, car en l'agréant, l'acheteur reconnaît qu'elle est conforme. Il existe trois exceptions à ce principe. En effet, lorsque l'acheteur refuse la réception de la chose ou lorsqu'il accepte la réception de la chose tout en l'assortissant de réserves (le défaut est réparable), il pourra agir contre le vendeur du fait de la délivrance non conforme. [...]
[...] Si le bien a disparu, l'exécution ne pourra se faire qu'en valeur. C'est la valeur actuelle du bien que l'acheteur pourra obtenir. Ensuite, une résolution du contrat est possible sur le fondement de l'article 1184 du Code civil. Il faut donc en principe une action judiciaire et l'acheteur ne peut se considérer de lui-même comme libéré. Cependant, en cas d'urgence et en matière commerciale, l'acheteur peut se dispenser du recours aux tribunaux et par exemple décider de changer de fournisseur. [...]
[...] En effet, l'analyse fonctionnelle de la notion d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés devrait être réintroduite en droit français pour l'harmoniser avec le droit international. les inconvénients de la fusion des notions de garanties des vices cachés et d'obligation de délivrance La fusion des actions, en garantie des vices cachés et en conformité, présente aussi des inconvénients. D'une part, l'action en garantie des vices cachés nécessite l'existence d'un préjudice, ce qui n'est pas le cas de l'action en conformité qui se base sur le simple constat du défaut de conformité. [...]
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