Obligation, obligation civile, obligation naturelle, critères de classification des obligations, portée des obligations, cadre civil, sanction, vide juridique, article 1302 du Code civil, article 1100 du Code civil
Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à l'une de rejoindre la catégorie de l'autre.
L'intérêt de cette distinction peut alors être débattu, mais il s'agit particulièrement d'assurer à toute personne d'obtenir l'exécution effective de son obligation lorsqu'elle est rattachée au cadre civil, ce qui n'est pas possible pour l'obligation naturelle, relevant de la simple morale.
L'obligation civile est donc majoritairement caractérisée par la sanction qu'elle comporte, alors que l'obligation naturelle ne présente aucune sanction possible.
[...] Si a priori la barrière entre le droit et la morale est donc rendue étanche par cette division classique entre l'obligation naturelle et l'obligation civile, il convient de nuancer ce propos notamment aux vues de la possibilité de transformation et de rattachement de ces dernières. B. L'obligation civile par transformation La deuxième source d'obligation civile découlant du régime général des obligations, correspond à l'obligation civile par transformation, qui était donc, comme déjà mentionnée auparavant, une obligation naturelle à l'origine. La transformation d'une obligation naturelle au sens strict en une obligation civile peut alors avoir plusieurs raisons de se produire, dont deux cas principaux qui sont distingués traditionnellement. Il s'agit tout d'abord de la transformation de l'obligation naturelle due à son exécution par le débiteur. [...]
[...] De plus, cela ouvre également la possibilité d'avoir recours au concours de la force publique dans ce cas, aux fins de solliciter l'exécution de l'obligation dont l'individu est créancier vis-à-vis de son débiteur défaillant, et de pouvoir le contraindre à agir. Face à cette description, il est clairement affiché la volonté de distinguer les sources d'obligation qui s'imposent à l'individu du fait de son engagement à celles qui font naître un réel rapport de droit contraignant entre les deux personnes juridiquement liées. Tout le régime de l'obligation civile apparaît de ce fait opposé à celui de l'obligation naturelle en ses caractères, mais aussi en ses effets. [...]
[...] Obligation civile et obligation naturelle – Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ? En droit civil général, dont découle le régime général des obligations, on distingue traditionnellement les obligations civiles des obligations naturelles, qui sont en général préexistantes à ces premières. Les obligations contenues dans le régime général sont en principe et par définition obligatoires, ce qui correspond alors aux obligations civiles dites « strictes », qui sont consacrées dans le cadre juridique, et sont les plus importantes, car rattachées à une réalité obligationnelle pour les personnes liées dans ce rapport. [...]
[...] En effet, l'obligation naturelle est, contrairement à l'obligation civile, insusceptible de faire l'objet d'une exécution forcée. Le créancier de l'obligation ne dispose donc pas de moyen concret pour forcer son débiteur à exécuter l'obligation qu'il a contractée par la voie de la simple morale. De ce fait, seule l'exécution volontaire est possible dans le cadre d'une obligation naturelle et non par le recours à la force obligatoire liant éventuellement les deux parties dans le cadre du rapport juridique de l'obligation civile. [...]
[...] Il existe deux cas de consécration d'une obligation naturelle en tant qu'obligation civile, par un mécanisme de transformation, dont il convient de distinguer le fonctionnement. Le premier cas correspond à celui d'une obligation civile qualifiée d'« imparfaite » et qui est donc considérée comme nulle du fait d'une carence en sa validité, ou du fait d'une extinction due à l'arrivée du délai de prescription. Le deuxième cas est associé aux devoirs moraux, qui répondent donc à la seule conscience, et qui servent à caractériser l'obligation naturelle stricto sensu, qui est totalement hors du champ de la loi ou des actes juridiques qui y obligerait. [...]
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