L'obligation civile se compose de deux éléments: la dette (debitum) et le pouvoir de contraindre (obligatio). L'obligation naturelle, elle, ne correspond pas à cette vision dualiste puisqu'elle ne connaît que la dette et que le débiteur ne pourra pas exiger l'exécution forcée. Une obligation naturelle est soit une obligation civile dégénérée, soit une obligation morale. C'est le rapport entre cette dernière et l'obligation civile qui nous intéressera plus particulièrement.
Les juges du fond, dans un arrêt du 20 décembre 1960 complètent notre définition : « il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur ». Ainsi, il y a par exemple une obligation naturelle d'un amant d'assurer l'avenir de sa concubine qu'il s'apprête à quitter, ou encore d'un parent envers son enfant...
[...] Ainsi, le juge pourra déduire la transformation du comportement du débiteur. Une question reste toutefois en suspens: le commencement d'exécution vaut il engagement tacite? Après un arrêt confirmatif du 17 novembre 1999, la première chambre civile est quelque peu revenue sur sa décision. Le 23 mai 2006, les juges ont reconnu que le commencement d'exécution n'était peut-être pas un engagement. La doctrine est divisée à propos de cet arrêt ambigu et attend un nouvel arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point. [...]
[...] Il s'agira donc d'une action exécutée volontairement. La seule contrainte qui s'exerce sur le débiteur est celle de sa conscience. On parle bien d'une obligation pour l'honneur. Cette distinction entraîne une différence de régime capitale. En effet, la principale différence que l'on peut observer entre l'obligation civile et l'obligation naturelle est l'absence, chez la deuxième, d'une possible exécution forcée. L'arrêt de la première chambre civile du 14 février 1978 rappelle qu'il n'y a pas d'exécution forcée à l'appui d'une obligation naturelle. [...]
[...] Cependant, on distingue en droit français l'obligation civile de l'obligation naturelle. L'obligation civile se compose de deux éléments: la dette (debitum) et le pouvoir de contraindre (obligatio). L'obligation naturelle, elle, ne correspond pas à cette vision dualiste puisqu'elle ne connaît que la dette et que le débiteur ne pourra pas exiger l'exécution forcée. Une obligation naturelle est soit une obligation civile dégénérée, soit une obligation morale. C'est le rapport entre cette dernière et l'obligation civile qui nous intéressera plus particulièrement. [...]
[...] Un devoir de conscience, un paiement pour l'honneur, une obligation morale . Autant de qualificatifs représentant l'obligation naturelle et conduisant souvent à la présenter comme a juridique. L'obligation naturelle appartiendrait à la sphère morale alors que l'obligation civile appartiendrait à la sphère juridique puisqu'elle seule possède une force exécutoire Cependant, on rattache souvent les deux obligations notamment lorsque l'obligation naturelle va se transformer en une obligation civile (II). La différence: l'aspect contraignant, la force exécutoire Une obligation est souvent définie comme un lien de droit qui astreint un débiteur à l'exécution d'une prestation envers un créancier. [...]
[...] Il n'y aura par exemple ni action oblique, ni action paulienne. L'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 1994 nous montre à quel point le caractère volontaire est indispensable pour l'obligation naturelle. En l'espèce, les juges ont dû rechercher si M. Lahsen Ben Larbi avait versé une pension alimentaire à son ex-femme en raison d'une contrainte juridique ou par choix de conscience. Dans le deuxième cas, la répétition de l'indu n'aurait pas été possible puisque l'article 1235 du code civil nous informe que la répétition de l'indu n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées Toutefois, nous allons voir dans notre deuxième partie que les juges utilisent parfois des subterfuges afin de contrebalancer des situations injustes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
