L’objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d’engagements et de clémence

Extraits

[...] De plus, en droit interne c'est l'article L 464-2 du Code de commerce qui permet la procédure d'engagement pour les entreprises se rendant coupable de pratiques anticoncurrentielles. Au sein de cette procédure, les engagements sont extrêmement variés et sont parfois proche s des mesures structurelles. Par exemple de l'engagement de la société Orange qui s'engage tant à réviser ses contrats qu'à ne pas conclure certains contrats pouvant porter atteinte à l'intégrité du marché de la téléphonie. Ou encore celui de la société Photomaton qui s'engage aussi a ne plus conclure de contrats d'exclusivité et en limitant ses contrats a une durée de 3 ans. [...]

[...] L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence A partir des procédures d'engagements et de clémence, préciser l'objet des contrats en matière de régulation. Le droit de la régulation de la concurrence est un droit qui par définition est tant interne que communautaire. Ce droit concerne les pratiques restrictives de concurrences fondées sur l'article 1382 du Code civil : les pratiques déloyales. Ce droit de la concurrence gouverne les pratiques contractuelles ou individuelles, la théorie générale des obligations est donc une source du droit de la concurrence. [...]

[...] Cette mise en place de contrats entre les autorités de la concurrence et les acteurs économiques est issue de la volonté des pouvoirs publics d'avoir une concurrence la plus effective que possible autrement que par un mécanisme de sanctions, parfois inutile. La clémence est un mécanisme de réduction de sanction pour les acteurs économiques qui pourraient permettre la détection d'un cartel. En effet, peuvent échapper en tout ou partie au paiement de l'amende les entreprises qui dénoncent à l'autorité de concurrence une entente a laquelle elles ont participé. [...]

[...] 464-2-IV du Code de commerce qui prévoit une exonération totale ou partielle a une entreprise qui aura contribué a établir la réalité d'une pratique prohibée et a identifier les auteurs en apportant les informations dont le conseil ou l'administration ne disposeraient pas antérieurement. Telle est l'obligation phare de la partie a la procédure de clémence. C'est la notion d'apport d'information utile qui est essentielle car en effet en l'absence d'utilité la procédure n'aura aucun effet sur l'entreprise en cause, le contrat sera dénué d'effet car l'obligation d'une des parties ne sera pas respectée. [...]

[...] Le but premier est certes le respect des règles juridiques et la détection des comportements anticoncurrentiels mais cela affaiblit l'effectivité des vraies règles juridiques du Code de commerce en laissant la possibilité aux entreprises de se racheter. En effet, une entreprise coupable d'une entente peut être exonérée alors qu'elle a violé le droit volontairement. Cependant, ces techniques permettent paradoxalement un respect des règles juridiques car non seulement les entreprises s'engagent elle-mêmes, adoptent un comportement volontaire ; mais cela permet par la suite d'éviter une nouvelle violation. En effet, concernant la procédure de clémence, les entreprises dénoncées subissent de grandes sanctions ce qui leur permet de comprendre la gravité des faits et de ne pas récidiver. [...]