Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et l'homme responsables des travaux et leurs assureurs.
Les juges du fond ont condamné les entreprises à payer solidairement la somme réclamée par l'assureur. Les sociétés forment alors un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel en contestant le moyen qui affirme que l'absence d'aléa n'entraîne pas une nullité absolue du contrat d'assurance que des tiers peuvent faire valoir. Il est également reproché à l'arrêt d'avoir accueilli le recours subrogatoire de l'assureur sur le fondement de l'article 1788 alors que ce texte met les risques à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière, même si la perte est due à un événement de force majeur.
L'absence d'aléa entraîne-t-elle une nullité absolue du contrat d'assurance ?
La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle rejette le premier moyen en affirmant que la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer sa protection. Sur le second moyen, elle décide que le recours subrogatoire au profit de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable quel que soit le fondement de cette responsabilité.
[...] Il faut distinguer les vices du consentement réprimés par une nullité relative de l'absence de consentement, qui s'avère sanctionnée par une nullité absolue. Mais on peut s'interroger, sur cette distinction, en effet, en quoi un consentement pour dol ou violence est-il moins d'ordre public qu'une absence de consentement ? Une personne qui par exemple a signé par une convention sous la menace n'a pas réellement donné son consentement et il n'y a pas de raisons réelles de placer sous un régime différent les vices du consentement de l'absence de consentement. [...]
[...] Enfin, dans un second moyen, le demandeur met en cause sa condamnation à payer une indemnité à la société pour avoir utilisé la machine avant sa restitution. Suite au prononcé de la nullité d'un contrat de vente, le vendeur peut- il obtenir d'une part, la remise en état de la chose, et d'autre part une indemnité justifiée par l'utilisation de l'acheteur de la machine avant sa restitution ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation pour utilisation de la machine. [...]
[...] Enfin, les ayants cause du contractant titulaire du droit d'invoquer la nullité peuvent l'invoquer également. C'est le cas pour les ayants cause universels, car ils continuent la personne du défunt, mais également des ayants cause particuliers, la nullité étant alors conçue comme un accessoire du droit transmis. A contrario, la nullité absolue est invocable par toute personne pouvant se prévaloir d'un intérêt légitime et pécuniaire, tout intéressé pourra se prévaloir de la nullité absolue. Cela se comprend logiquement, car la nullité absolue vise la protection de l'intérêt général. [...]
[...] La confirmation n'a pas pour effet de créer un nouveau contrat, mais simplement de rendre valable un contrat préexistant. La confirmation doit donc rétroagir au jour de la conclusion du contrat. En effet, tout titulaire d'une action en nullité est parfaitement libre de l'invoquer ou non. Mais la simple abstention du droit d'invoquer la nullité est un fait qui n'engage pas son auteur. Il pourra changer d'avis par la suite, sous réserve toutefois que la prescription ne soit pas déjà accomplie. Au contraire, la confirmation engage son auteur et lui interdit d'invoquer la nullité par la suite. [...]
[...] Elle rejette le premier moyen en affirmant que la nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer sa protection. Sur le second moyen, elle décide que le recours subrogatoire au profit de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable quel que soit le fondement de cette responsabilité. Document 2 : Cassation, Civ. [...]
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