Droit des contrats, réforme du droit des contrats de 2016, dol, réticence dolosive, devoir précontractuel d'information, arrêt Baldus, obligation d'information, consentement
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la jurisprudence avant de finalement être consacrées dans les textes lors de la réforme de 2016.
La réticence dolosive est une des catégories du dol, elle peut être définie comme le silence observé délibérément par l'une des parties sur un fait que l'autre partie ne pouvait connaître, avec comme objectif d'amener celle-ci à contracter. Le devoir précontractuel d'information, quant à lui, représente un devoir de collaboration qui permet aux cocontractants de s'engager avec un consentement qui est certain d'être éclairé, car toutes les informations nécessaires ont été fournies.
[...] Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ? Dissertation : "réticence dolosive et devoir précontractuel d'information" Les évolutions dans le domaine du droit des contrats sont très importantes, de nombreuses notions apparaissent au cours du temps et des arrêts rendus par les différentes juridictions. Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. [...]
[...] Néanmoins, la définition retenue par l'ordonnance n'est pas tout à fait identique. Le texte prévoit que le dol peut être constitué par la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre. En apparence, la réticence dolosive semble désormais déconnectée de l'obligation d'information. Mais qu'en apparence, car, si ce terme intentionnellement est sanctionné c'est qu'on aurait dû parler. Autrement dit, la reconnaissance de la réticence dolosive conduit en creux à constater l'existence d'une obligation d'information. [...]
[...] En effet, l'intérêt est de pouvoir demander l'annulation du contrat sans avoir à prouver la mauvaise foi de l'intéressé, mais simplement un oubli, on ne cherchera pas à sanctionner ou punir la mauvaise foi du créancier, mais à réparer l'oubli qu'a subi le débiteur. De plus, la confrontation des 2 textes (sur le dol et sur l'obligation d'information) fait apparaître un autre critère sur lequel leurs domaines ne se recoupent pas parfaitement. En effet, le dol, selon les textes, rend toujours excusable l'erreur provoquée. De même, le dol sur la valeur permet d'obtenir la nullité sur le contrat (à condition de prouver que, sans le mensonge du vendeur sur la valeur du bien, l'acheteur n'aurait pas contracté). [...]
[...] La mise en place de cette réforme Les nouveaux articles 1112-1 et 1137 du Code civil consacrent le devoir d'information ainsi que les conditions pour que le dol soit retenu lors de la formation d'un contrat. Ces notions sont soumises à des conditions générales d'existence. En effet, l'idée initiale est de mettre en place une loyauté entre les parties qui se traduit également par l'obligation pour chacun des négociateurs de donner à l'autre les informations nécessaires à un consentement éclairé en vue de la conclusion du contrat. [...]
[...] Nous nous limiterons à l'étude approfondie des deux notions que sont la réticence dolosive et le devoir précontractuel d'information. Nous écartons ainsi les autres obligations contractuelles ou précontractuelles, comme les obligations contractuelles d'information, le mensonge et autres erreurs et violences qui contribuent à vicier le consentement des cocontractants. Même si les juges prennent en compte toutes ces notions pour assurer la bonne exécution d'un contrat. Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ? [...]
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