En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même, mais uniquement au niveau des obligations nées de la conclusion du contrat. L'indivisibilité ne paraît affecter le contrat lui-même que lorsqu'il existe un ensemble de contrats liés. Il faut alors distinguer le groupe de contrats du contrat complexe. Les contrats complexes résultent de la combinaison de plusieurs contrats spéciaux qui forment une opération originale soumise à un régime juridique unique.
Le groupe de contrat est un ensemble de plusieurs contrats liés l'un à l'autre qui peuvent être conclus entre des personnes différentes. Soit tous les contrats concourent à la même opération économique, ils forment alors un ensemble contractuel, soit ils portent successivement sur le même objet et forment alors une chaine de contrats. Des contrats complexes aux ensembles contractuels, la distance est faible, elle tient à ce que dans les premiers le complexe de contrat est identifié comme un tout, alors que dans les seconds, on continue de percevoir moins l'ensemble contractuel lui-même que les éléments qui le composent. Et selon Madame Amrani-Mekki, l'existence d'une indivisibilité du contrat suppose celle d'un ensemble contractuel et cela se justifie au regard de la définition même de cette notion, ainsi le caractère d'indivisibilité est inutile pour le contrat complexe qui forme par nature un contrat unique contrairement aux ensembles contractuels auxquels l'indivisibilité apporterait cette unité juridique.
Dans quelle mesure la notion d'indivisibilité est-elle applicable au contrat et quels en sont les effets ?
[...] Mais elles ont évolué pour consacrer l'autonomie de la notion d'indivisibilité, dont les sources sont encore incertaines A. Une volonté inappropriée de trouver un fondement juridique de droit commun Pour expliquer l'indivisibilité du contrat la doctrine s'est d'abord intéressée au mécanisme de la condition. Car ce fondement est celui utilisé par le législateur pour lier juridiquement le contrat de vente et le contrat de prêt en matière de crédit mobilier et immobilier à la consommation. En dehors du droit de la consommation, la jurisprudence a fréquemment fait mention du fait qu'un contrat soit la condition sine qua non de l'existence d'un autre contrat pour les lier juridiquement. [...]
[...] L'incertitude quant aux sources de l'indivisibilité autonome n'est donc pas enterrée. De plus il arrive encore que la cour de cassation fonde l'indivisibilité sur la notion de cause. Ainsi dans l'arrêt rendu le 4 avril 2006, la cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir estimé que la réalisation de l'exploitation constituait la seule cause du contrat de fourniture. C'est donc la notion de cause qui semble ici caractériser l'indivisibilité entre les contrats et lui permet de produire tous ses effets, notamment l'anéantissement en cascade. [...]
[...] Cette divergence de solution n'est pas expliquée, toutefois cela semble d'une importance moindre, car en pratique que soit prononcée la résolution ou la caducité rétroactive du contrat, le résultat est le même. Il n'y a que la définition de la sanction qui soit différente, leurs effets sont du fait de l'aménagement de la notion de caducité les mêmes. L'anéantissement en cascade n'est cependant pas le seul effet spécifique de l'indivisibilité du contrat, dont l'exécution présente également des particularités. B. L'exécution spécifique du contrat indivisible L'indivisibilité permet au juge d'appréhender l'exécution d'un contrat en considération d'un autre contrat indivisiblement lié au premier. [...]
[...] De plus l'indivisibilité du contrat élargit le domaine de l'exception d'inexécution. Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, son contractant pourra par l'effet de l'indivisibilité suspendre l'exécution d'une obligation dont il est débiteur en vertu d'un autre contrat lié au premier par un l'effet de l'indivisibilité. Selon un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 juillet 2005 l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d'une convention distincte dès lors que l'exécution de la deuxième convention est liée à celle de la première. [...]
[...] Les effets de l'indivisibilité du contrat peuvent s'illustrer à travers l'exemple du crédit-bail. Depuis un arrêt du 23 novembre 1990, la Cour de cassation estime que la résolution ou la nullité du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail. Le contrat de crédit- bail étant indivisible du contrat de vente, la disparition du contrat de vente fait disparaitre le contrat de crédit-bail. Se pose la question de la nature de l'anéantissement par ricochet. Si la jurisprudence admet la disparition du second contrat suite à la nullité, la résolution ou la résiliation du premier, la nature de cette disparition n'est pas toujours homogène. [...]
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