La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?

Extraits

[...] Toutefois, plusieurs critiques peuvent être émises sur celle-ci. En ce qui concerne les principes fondamentaux énoncés ci-dessus, un débat est dégagé quant à leur position dans le Code civil. En effet, l'article 8 de la loi d'habilitation de l'ordonnance précise qu'il faut comprendre que ces principes sont édictés dans l'objectif de faciliter l'interprétation des règles relatives au contrat et que ces principes n'ont aucune supériorité face aux autres dispositions du Code civil, c'est pourquoi une partie de la doctrine craint que le juge leur accorde une importance particulière du fait de leur position dans les premiers articles du droit des contrats. [...]

[...] La ratification de la réforme porte également sur la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. L'article 1117 alinéa 2 dispose depuis le 1er octobre 2018 que l'offre est caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire en reprenant la décision émanant de la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2008. Enfin, la loi de ratification se penche sur le vice du consentement du dol en ajoutant un troisième alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur . [...]

[...] La notion de contrat présentée par l'ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations . De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en particulier. En droit des affaires, l'obligation désigne des titres négociables émis par un groupement qui emprunte un montant important généralement à long terme et divise sa dette en un grand nombre de coupures. [...]

[...] Cette réforme a été adoptée par la promulgation de l'ordonnance du 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1[er] octobre 2016. Par conséquent, les contrats conclus avant cette date continuent à être régis par les anciennes dispositions. Le but de cette réforme est de simplifier et de moderniser le Code civil dans le domaine du contrat, qui n'avait pas subi de modifications majeures depuis deux siècles. Par conséquent, le Code civil s'est vu retirer plusieurs notions qui étaient devenues obsolètes par le temps, et d'autres notions ont été ajoutées. [...]

[...] L'on démontrera que la notion de contrat présente une innovation dans la notion de contrat. L'on démontrera tout d'abord que l'ordonnance du 10 février 2016 est une innovation par la modification et l'apport de nouveaux éléments à la notion de contrat cependant, cette réforme du contrat contient certaines limites (II). La réforme du contrat : une innovation véritable La réforme du contrat par l'ordonnance du 10 février 2016 va procéder à une reformulation de la définition même du contrat et il sera mis en avant trois principes contractuels à caractère fondamental Une nouvelle définition du contrat La réforme du 10 février 2016 a apporté de nombreuses modifications et l'une des plus conséquentes porte sur la définition même du contrat. [...]