La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ?

Extraits

[...] Les biens, droits ou sûretés transférés sont séparés du patrimoine propre du fiduciaire. Pour éviter tout débordements, les buts poursuivis par la fiducie sont strictement encadrés par la loi. On remarque essentiellement deux objectifs poursuivit par la fiducie: la gestion et la sureté. On entend par sureté, une garantie qui est apportée par un débiteur pour garantir le paiement de sa créance. On peut citer un exemple où l'utilité de la fiducie prend son sens. Un débiteur décide de transférer à un créancier un bien que ce dernier devra restituer au garant quand celui-ci ne sera plus débiteur. [...]

[...] La situation est différence dans ce cas. Sachant qu'un défunt n'est censé ne plus avoir de personnalité juridique selon la législation française, il s'avère qu'il n'est plus non plus un sujet de droit. A ce titre, son patrimoine ne peut plus lui appartenir. Dans cette hypothèse, la solution est résumée par l'adage: l'héritier continue la personne du défunt Ainsi, l'hériter accepte la totalité du patrimoine du défunt, actif comme passif. L'acceptation entraîne la confusion des patrimoines puisque celui du défunt est directement intégrer à l'ensemble du patrimoine de son héritier. [...]

[...] Aussi, la fragilité dû à la question de la monétarisation des droits est susceptible de faire évoluer la conception classique de patrimoine. Fragilité dû à la question de la monétarisation des droits Secondement, comme nous l'avons vu précédemment, le patrimoine est un critère de qualification des biens dans la mesure où il ne peut pas comprendre des droits extra-patrimoniaux dépourvus de valeur pécuniaire. Cependant, dans cette affirmation quelques exceptions peuvent être utile afin de répondre au problème posé. En effet, théoriquement, les droits extra-patrimoniaux ne peuvent pas être exercés par un titulaire et donc ne peuvent pas être transmis suite à une cession, une saisie ou un décès car ils sont intimement liés à la personnalité. [...]

[...] Dans la même lignée, la loi du 1er août 2003 prévoit pour l'entrepreneur, d'exclure de la procédure de liquidation judiciaire les biens meubles meublants nécessaires à la vie courante ainsi que les biens non professionnels du débiteur qui sont indispensable à l'exercice de son activité professionnelle La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 étend le domaine de la déclaration d'insaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel Cette déclaration isole une partie du patrimoine de l'entrepreneur ce qui rompt l'unité du patrimoine. La dernière exception rompant avec le caractère d'indivisibilité du patrimoine fait suite à une loi du 15 juin 2010 entrée en vigueur le 1 janvier 2011. [...]

[...] Suite à ces explications, on est obligé de constater que la fiducie marque une évolution de la notion classique de patrimoine puisqu'elle refonde la caractéristique d'unicité de cette dernière. II- Une évolution contemporaine fragilisant le principe d'intransmissibilité du patrimoine L'évolution contemporaine de la notion de patrimoine ne concerne pas uniquement le caractère d'unicité du patrimoine. En effet, elle est susceptible de remettre en cause le principe sur d'intransmissibilité du patrimoine. Nous allons voir les fragilités de ce critère dû à de nouvelles possibilités successorales puis aborder la fragilité dû à la monétarisation des droits Fragilité dû à de nouvelles possibilités successorales Premièrement selon la procédure énoncée par Aubry et Rau, théoricien de la notion classique de patrimoine, le caractère d'intransmissibilité du patrimoine en fait l'un des principaux. [...]