La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l'existence d'un contrat, l'article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Si le consentement et la capacité juridique sont des exigences formelles qui s'apprécient au moment de la formation du contrat, l'objet et la cause sont des notions qui permettent un contrôle substantiel du contrat.
Quelle est dès lors la différence entre l'objet et la cause ? Pour ce qui est de l'objet, l'article 1126 dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. » Aux articles suivants du Code civil, la substance de cette chose se trouve définie (« Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat », article 1127). La disposition selon laquelle « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions » (art. 1128), quant à elle, permet une sorte de contrôle de moralité du contrat, rendant notamment impossibles les contrats portant sur les éléments du corps, lesquels « ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » (art. 16-1).
[...] Cependant, on constate aujourd'hui que le concept de cause du contrat ou de l'obligation manque complètement dans les principes européens du droit des contrats[7]. Ce manque n'est pas une véritable lacune qui s'expliquerait par la diversité des différents droits européens dont les concepts sont parfois difficiles à réconcilier. En effet, les principes européens ne laissent pas irrésolus les problèmes auquel le droit français remède avec la notion de cause. Les principes y arrivent sans pour autant intégrer la cause en leur sein. [...]
[...] A la simple lecture du Code civil, on déduirait plutôt le contrat. Nous reviendrons sur cette problématique plus tard. D'abord, faisons comme s'il y avait une stricte dichotomie entre la cause de l'obligation et la cause du contrat. ii. L'existence d'un dualisme En effet, il faut préciser que la notion de cause dépasse le champ de la cause objective et immédiate, la causa proxima, que nous venons de décrire. La cause est une catégorie à caractère double, car elle sert non seulement à apprécier si les obligations de chacune des parties au contrat sont bien fondées sur une cause, mais encore à juger de la licéité d'un contrat. [...]
[...] De surcroît, c'est sur le champ de la cause de l'obligation où on se limitait classiquement à l'appréciation de la cause objective que la Cour de cassation opère un contrôle subjectif. En effet, elle se réfère à ce qui a poussé la société Banchereau à privilégier les services de Chronopost à celle de la poste ordinaire. C'est ainsi que la cause est devenue, en droit français, une notion aux contours incertains. Par conséquent, il n'est pas erroné de dire que la cause n'est qu'un moyen qu'on conserve pour sa fonction[28]. [...]
[...] Une question de morale et de psychologie À la différence de la cause objective de l'obligation, cette cause du contrat est assimilée au motif déterminant. Dès lors, il s'agit pour le juge d'apporter une réponse à la question pourquoi le contrat a-t-il été conclu ? la réponse n'étant jamais la même selon la situation, car elle est liée à la psychologie des parties. Une fois cette qualification du motif déterminant achevée, il faut encore trouver si un élément d'illicéité existe dans le cas précis. [...]
[...] Pour ce qui est de la cause du contrat, la définition des bonnes mœurs et de l'ordre public est loin d'être claire. De plus, il y a un souci d'équité du fait de l'indifférence du caractère commun de la cause illicite. Pour ce qui est de la cause de l'obligation, la jurisprudence doit parfois recourir à des artifices tels que l'intention libérale. De plus, se pose ici le problème de l'annulation du contrat entier ou de la seule clause dont ressort l'obligation sans cause. Ceci est du, encore une fois, au manque de clarté dans l'article 1131. [...]
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