Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat civil

Extraits

[...] Cette doctrine s'appuie sur la jurisprudence de l'offre. L'autre partie dit que lorsqu'aucun délai n'est stipulé, le pacte produit effet tant que le promettant n'a pas indiqué qu'il voulait y mettre un terme et tant que le préavis qu'il doit alors respecter n'est pas expiré. Pour les CDI règle fondamentale de la prohibition de l'engagement perpétuel. Cette solution est la plus logique. L'efficacité des pactes de préférence Qu'advient-il dans l'hypothèse où le promettant fait un acte qui empêchera la bonne exécution du pacte de préférence ? [...]

[...] Les cas où il y a inexécution d'un pacte de préférence : Lorsque le promettant conclut un contrat pour lequel il avait donné la priorité au bénéficiaire. Le promettant se met dans une situation qui lui empêchera de satisfaire les obligations qui découlent du pacte de préférence. Ex : le promettant conclu un bail d'habitation sur le bien qui était l'objet du pacte de préférence. Parce que le locataire dispose alors d'un droit de préemption du fait du bail le propriétaire doit donc proposer en priorité au locataire même si pacte de préférence La sanction : Le promettant qui manque au pacte de préférence engage sa responsabilité contractuelle c'est à dire engage sa responsabilité sur le fondement de l'art 1147 du Code civil. [...]

[...] Les négociations libres Elles sont les négociations qui ne sont encadrées par aucun avant-contrat. Deux parties entrent en discussion sans prendre la précaution de définir les obligations qui entourent les discussions. Concrètement soit une personne dit à une autre qu'elle est intéressée par la prestation ou le service et on ne va pas plus loin. Soit une partie va rédiger une lettre d'intention, elle adresse à l'autre partie une lettre par laquelle elle va marquer son intérêt pour le bien ou pour le service. [...]

[...] Les obligations qui résultent de l'accord sont tantôt les obligations de moyen tantôt les obligations de résultat L'obligation de résultat est une obligation qui est inexécutée dès lors que le résultat auquel s'est obligé l'une des parties n'est pas atteint, dès lors qu'il n'existe aucun aléa quant à l'obtention du résultat. L'obligation de moyen est une obligation qui est inexécutée dès lors que le débiteur ne s'est pas montré moyennement diligent dans l'exécution de l'obligation, dès lors que le débiteur n'a pas agi comme une pers raisonnable dans les circonstances de l'espèce. C'est une obligation qui suppose un aléa dans l'exécution de l'obligation (ex : la bonne foi). [...]

[...] La promesse unilatérale de contrat peut être un contrat synallagmatique parce que les deux parties se sont engagées au terme du contrat. En théorie les effets de la promesse : Soit le bénéficiaire lève l'option dans le délai qui est prévu dans le contrat, alors le contrat définitif est conclu. Soit le bénéficiaire du contrat lève l'option en dehors du délai, dans ce cas, la promesse est caduque, le contrat n'est pas conclu. En pratique les choses sont beaucoup plus compliquées. [...]