La nature des obligations contractuelles

Extraits

[...] L'avocat possède une obligation de moyens vis-à-vis de son client qu'il ne peut assurer de sa réussite. En règle générale, les prestataires de services se trouvent face à une obligation de moyens. En changeant le modèle de référence, la faute du débiteur pourra être appréciée de façon plus sévère, notamment dans le but, pour le juge, d'aggraver les responsabilités professionnelles. Il s'agit alors d'obligations de moyens renforcées ou aggravées qui font se rapprocher des obligations de résultat. Dire qu'un débiteur doit remplir une obligation de résultat revient à dire qu'il s'est engagé à procurer au créancier un résultat précis. [...]

[...] La nature des obligations contractuelles Introduction Lors de la formation d'un contrat, les parties peuvent s'accorder sur des obligations réciproques. Si ces obligations ne sont pas suivies, le contrat ne sera pas exécuté, ce qui constitue une faute contractuelle propre à engager la responsabilité contractuelle du débiteur. Cependant, la plupart des obligations contractuelles sont définies par le juge qui détermine leur contenu et leur nature lorsqu'il doit statuer sur un contentieux contractuel. La distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat ne sont donc pas nées de la loi mais de la jurisprudence et de la doctrine pour faciliter le rôle du juge, la compréhension du contrat et celle du Code civil. [...]

[...] Les obligations de résultat connaissent aussi des degrés divers. Ainsi, à lire l'article 1732 du CC, le locataire est face à une obligation de résultat allégée puisqu'il répond des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. En revanche, dans le cas d'obligation de résultat aggravées, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité que dans certains cas de force majeur. A ces deux obligations, peut être ajoutée l'obligation de garantie qui fait que le débiteur garantit en tout état de cause le résultat promis, même en cas de force majeure ou de fait d'un tiers. [...]

[...] La question de la conciliation de ces deux articles se posait à la doctrine. Elaborée par René Demogue en la distinction selon l'objet de l'obligation entre obligations de moyens et obligations de résultat a été conçue comme une summa divisio des obligations sous l'influence de MM. Mazeaud sous l'appellation d'obligations de prudence et de diligence en opposition aux obligations déterminées. Dans le cas d'une obligation de moyens, le débiteur s'engage à employer les moyens appropriés dans une tâche à accomplir, qui permettront au créancier d'atteindre peut-être le résultat escompté. [...]

[...] C'est le cas dans deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 31 octobre 2002 qui rappellent que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que sa responsabilité est engagée si ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et posent le principe qu'il est indifférent que la faute inexcusable causée par l'employeur ait été ou non la cause déterminante de l'accident car il suffit qu'elle soit une cause nécessaire. En l'espèce, un ouvrier, constatant une fuite d'huile sur la tracto-grue qu'il conduisait, l'arrête sur une pente en ne serrant pas correctement le frein et meurt écrasé par sa machine. Les juges ont reconnu la faute inexcusable de l'employeur. Le domaine qui a connu la plus grande évolution ces dernières années est celui de la responsabilité médicale. [...]