Quelle est la nature juridique de l'offre ?

Extraits

[...] Quelle est la nature juridique de l'offre ? En raison de cette imprécision de sa nature juridique (notion non définie), on manque d'un régime cohérent. Le régime de l'offre est complexe et casuistique. La nature juridique de l'offre peut être de deux natures : elle peut être une simple proposition ou être une proposition de contracter L'offre en tant que simple proposition Pour parvenir à identifier la nature juridique de l'offre, et ici en tant que simple proposition, il conviendra tout d'abord d'observer les caractères de l'offre puis d'observer qu'en tant que simple proposition l'offre est une manifestation unilatérale de volonté Les caractères de l'offre L'offre doit être précise. [...]

[...] Seulement il conviendra ici de s'intéresser uniquement à la nature juridique de l'offre. La réforme du droit des obligations de 2016 a organisé dans un chapitre II « La formation du contrat » une section 1 appelée « La conclusion du contrat », une sous-section 1 : « Les négociations » et enfin dans une sous-section 2 elle a inséré l'offre et l'acceptation. L'ordonnance du 10 février 2016 a permis de cristalliser le régime de l'offre et de l'acceptation qui, entièrement construit par la jurisprudence, paraissait trop mouvant et incertain. [...]

[...] D'autre part, le juge va prendre en compte les conséquences de cette qualification. Le juge va choisir la qualification au regard des conséquences juridiques que va produire cette qualification. Le juge pourra donc avoir la tentation de reconnaitre une convention d'assistance parce que la responsabilité contractuelle sera plus favorable à la victime. La qualification contractuelle est un outil pour le juge qui va manier dans un sens ou dans l'autre. [...]

[...] Parce que le droit des contrats va permettre de réparer plus facilement le dommage subi par le bénévole. Le fait qu'on propose une aide gratuite n'empêche pas la qualification contractuelle. Pour qu'il y soit un contrat d'assistance, il faut une aide-bénévole. C'est une offre qui est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire, ce qui permet de présumer l'acceptation, donc on tord la qualification d'offre et on présume la rencontre de deux volontés ; cette présomption de rencontre des volontés va faire apparaitre la convention d'assistance. [...]

[...] Quelle est la nature juridique de l'offre ? L'article 1113 du code civil prévoit que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » La nature juridique est ce qui définit en Droit une chose ; sa nature juridique renvoie à ce qui est de son essence, de sa substance, au regard du Droit ; aussi on peut définir la nature juridique comme l'ensemble des critères distinctifs qui constituent une chose en une notion juridique. [...]