Droit, droit civil, droit des obligations, droit des contrats, modification du contrat, article 1103 du code civil, loi contractuelle, principe d'intangibilité, principe du mutus dissensus, consentement mutuel, clause contractuelle, incertitude juridique, clause d'adaptation automatique, clause de renégociation, révision unilatérale, bonne foi, exigence de loyauté, stipulation contractuelle, modification partielle, novation contractuelle, cessation anticipée du contrat, révision pour imprévision, législateur, modification judiciaire
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les parties d'un commun accord ne saurait poser aucunement des problèmes juridiques. Les difficultés majeures surviennent à partir du moment où le législateur et parfois le juge remettent en cause la « volonté souveraine » des parties en procédant à la modification du contrat. Une telle modification, certes soumise à des exigences juridiques contraignantes, n'en demeure pas moins empreinte d'incertitudes juridiques et pratiques.
[...] Tout refus de la modification peut s'interpréter comme une violation des obligations du contrat. Cela étant, la renégociation doit se faire de bonne foi, c'est-à-dire avec loyauté et la volonté réelle d'aboutir à la révision. Dit autrement, les parties doivent être animées de la volonté de déclencher les effets escomptés par lesdites clauses. Concernant les effets de la modification, il emporte de souligner qu'elle vise de manière générale à le maintenir et surtout à en permettre ou faciliter l'exécution. La portée ou l'étendue de la modification peut cependant varier. [...]
[...] On peut donc dire que dans ce cas, la modification opère novation du contrat. Quid de la modification du contrat pat le législateur et le juge. Une modification exceptionnelle par une volonté extérieure à la volonté des parties Le contrat étant « la chose des parties », il ne peut, en principe, être modifié que par la volonté commune de celles-ci. Ce n'est donc que de manière exceptionnelle qu'il peut être modifié par la loi ou par le juge La modification du contrat par la loi Pour bien cerner l'action du législateur, il convient de prime abord d'évoquer les manifestations avant de s'interroger sur ses fondements. [...]
[...] Autre exemple de renégociation : la clause dite de force majeure qui prévoit des négociations entre les parties afin d'adapter le contrat à la survenance d'un événement de force majeure. Les clauses de renégociation obligent la partie à laquelle elle est opposée d'entrer en discussion avec son partenaire et de renégocier de nouvelles conditions ou stipulations. La renégociation ne suspend pas en principe l'exécution du contrat. C'est dans cette perspective que le pouvoir des parties est largement encadré. Un pouvoir de modification juridiquement balisé Il faut d'abord envisager les conditions dans lesquelles la modification du contrat intervient avant d'en évoquer les effets. [...]
[...] Il convient de souligner que le législateur intervient aussi dans la modification du contenu du contrat. Dans d'autres cas, les interventions du législateur sont relatives au contenu du contrat. Il s'agit d'hypothèses où la loi modifie directement les obligations mêmes dont les parties étaient convenues. Par exemple, une loi du 8 juillet 1925 est venue modifier le loyer des immeubles d'habitation tel qu'il était fixé par les baux en cours. Concernant les fondements de l'intervention législative, il faut d'emblée, dire que l'intervention du législateur constitue une atteinte à l'autonomie de la volonté, et par conséquent, à la force obligatoire du contrat. [...]
[...] Il est alors légitime de s'interroger sur les motivations du législateur. À l'analyse, il apparaît que le législateur intervient soit pour protéger des intérêts particuliers, soit pour protéger l'intérêt général. Dans le premier cas, la loi révise le contrat en raison des circonstances. Il s'agit d'une hypothèse où la situation individuelle ou la situation économique générale (par exemple, la crise du logement, dépréciation monétaire) s'est profondément dégradée depuis le jour de la conclusion du contrat. L'intervention du législateur vise alors à éviter que le contractant en difficulté ne subisse un préjudice grave si le contrat demeurait intangible. [...]
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