Le créancier est à l'origine de l'exécution forcée mais il n'est pas le seul maître de l'exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l'exécution forcée suppose un recours à la force publique. L'autorité publique va intervenir à certaines conditions, en application du principe de proportionnalité, si la mise en demeure est demeurée infructueuse et si le créancier dispose d'un titre exécutoire.
La mise en demeure est la sommation solennelle d'accomplir un acte ou d'exécuter une prestation. Le Code civil évoque la mise en demeure dans certaines dispositions. La mise en demeure est nécessaire pour la quasi-totalité des obligations. La mise en demeure est requise en toute matière pour tous types d'obligations comme préalable à la sanction.
On présente souvent la mise en demeure comme une suggestion de bon sens car, le débiteur a peut-être simplement oublié. On lui rappelle son obligation et on le menace d'une sanction. Cela est particulièrement important lorsque l'obligation doit avoir lieu dans un délai déterminé. Si le créancier ne met pas en demeure : d'une certaine façon, cela va indiquer qu'il accorde implicitement un délai de grâce voir même qu'il est fautif en ne réclamant pas l'exécution.
[...] Procédure de l'offre réelle et de la consignation : article 1257 à 1264 et articles 1426 à 1429 du CPC. Offre réelle : c'est l'hypothèse du débiteur qui se heurte au refus à un paiement amiable et qui fait selon des formes déterminées une offre solennelle de paiement signifiée par voie d'huissier ou, un notaire. Elle doit porter sur tout ce qui est dû en accessoire et en principal. Elle doit être faite sans conditions ni réserves et elle doit être réelle (elle s'opère avec la présentation de la chose). [...]
[...] L'idée est de faire sortir une personne d'un immeuble par la force. Cette procédure est sensible, car elle touche des aspects sociaux, la personne se servant de l'immeuble comme un logement. Le droit consacre le droit au logement : ce qui rend la procédure coûteuse et extrêmement lourde donc en quasiment impossible à exercer en pratique. L'article 61 de la loi de 91 est le texte de base. Ce texte distingue trois hypothèses : Expulsion de droit commun : On expulse une personne qui ne se sert pas de cet immeuble comme d'un local d'habitation. [...]
[...] Autre forme de titres exécutoires ce sont les extraits de PV de conciliation signés par le juge et les parties. Actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque. Titres délivrés par les personnes morales de droit public qui sont qualifiés d'exécutoires par la loi. Décisions auxquelles la loi confère les effets d'un jugement Paragraphe 2. Les moyens d'action La contrainte par corps n'existe qu'au profit d'un Trésor Public. [...]
[...] Le juge qui s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte refuse par la suite de le faire : il a été rappelé qu'il en a l'obligation : CIV II 21 février 2008. A combiner avec une décision : COM 3 juin 2008 qui prévoit la possible interprétation par le JEX de l'astreinte prononcée par un autre juge alors qu'il n'est chargé que de liquider l'astreinte, mais impossibilité pour lui d'en modifier le dispositif. Le juge chargé de la liquidation a le pouvoir d'interpréter la décision. [...]
[...] La loi lui permet d'obtenir sous la contrainte ce qu'il n'a pas pu obtenir sous l'effet obligatoire des conventions. Lorsque l'on est muni du titre exécutoire, on peut faire exécuter la décision en ayant recours à un huissier et, le cas échéant en ayant recours à la force publique : article 16 de la loi de 91. C'est le droit de l'exécution. Le droit à l'exécution est affirmé progressivement. Il résulte d'un arrêt de CEDH HORSBY C. GRECE du 17 mars 97 : la CEDH considère que l'exécution fait partie du procès. [...]
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