La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?

Extraits

[...] Cette mise en demeure du débiteur n'est pas nouvelle puisqu'elle était consacrée avant la réforme à l'article 1139 du Code civil, actuellement abrogé, dont le contenu a été retenu dans sa majorité par l'article actuel 1344 du Code civil. La mise en demeure du débiteur est donc le fait de prévenir, par une lettre formelle et officielle, le débiteur avec qui la personne du créancier est en conflit. En effet, dans cette hypothèse, le créancier a une créance contre un débiteur, le débiteur doit donc une somma d'argent au créancier. [...]

[...] De ce fait, comprendre le procédé de la mise en demeure et ses effets paraissent essentiels en ce que la mise en demeure apparaît nécessaire au bon déroulement des échanges et relations contractuelles entre le débiteur et créancier, elle peut s'avérer également essentielle lorsque l'une des parties n'a pas respecté sa promesse et son engagement envers la partie adverse. La mise en demeure semble donc avoir une existence légitime. Néanmoins, même si sa légitimité semble intacte, la mise en demeure est-elle pour autant un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ? [...]

[...] Cette situation, illustrant le débiteur tenu à son obligation alors qu'il est d'accord pour procéder au paiement et est donc de bonne foi, lui est défavorable. C'est pourquoi, l'article 1345-1 du Code civil prévoit que « Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel. ». Ainsi, la consignation prend effet si le créancier n'a pas levé les obstacles empêchant l'exécution de l'obligation du débiteur. [...]

[...] La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ? Régime général des obligations Le paiement et les actions du créancier Dissertation : La mise en demeure Philippe Malaurie considère que « La mise en demeure est l'un des principaux instruments de la vie des affaires ; elle permet d'interpeller son cocontractant et de l'amener à exécuter ses obligations. » Cette phrase énonce bien l'enjeu et l'importance que revêt la mise en demeure dans les relations contractuelles, d'où le sujet de dissertation traitant explicitement de cette mise en demeure. [...]

[...] La mise en demeure du débiteur est un mécanisme traditionnel qui existait pleinement avant la réforme, ce qui n'est pas le cas de la mise en demeure du créancier qui a subi de profondes précisions et explications avec l'ordonnance du 10 février 2016. Ces deux mises en demeure sont donc distinguables par leur origine et leur forme. Cependant, un parallélisme inversé de leurs effets est à remarquer, puisque leurs effets sont très similaires, voire indissociables, il faut simplement les inverser en fonction de la partie concernée. [...]