Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?

Extraits

[...] Il s'agit d'un demandeur qui démissionne puis qui revient plusieurs mois après sur sa démission pour demander une requalification afin que ce soit un licenciement. Cependant, on ne peut revenir sur le contenu du contrat tel qu'il a été formé. Le principe de la liberté contractuelle est une nécessité pour les cocontractants, c'est pourquoi il est toujours permis à autrui de contracter ou pas, de choisir le cocontractant, mais aussi le contenu du contrat. Cependant, les évolutions constantes de la pratique du droit poussent vers une réforme du droit des contrats. [...]

[...] Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ? Ce qui est écrit est écrit. Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui unit deux personnes, d'un côté le créancier de l'autre débiteur. Dans ce cas, l'obligation permet au créancier d'exiger quelque chose du débiteur. [...]

[...] Le principe de la théorie de l'autonomie de la volonté est remis en cause depuis longtemps. En effet, cette théorie ne suffit plus à expliquer le droit des contrats qui ne cesse d'évoluer. Bien que le droit des contrats ait fortement évolué, le législateur n'a pas apporté beaucoup de changement dans cette matière dans le Code civil depuis sa création en 1804. Aux vues des changements que connaît le droit des contrats, il est donc nécessaire d'organiser une réforme du droit des contrats dans le but d'éclaircir le droit des contrats. [...]

[...] Le professeur Catala en 2005 a proposé un avant-projet de réforme qui devait ajuster le droit des obligations en fonction des évolutions jurisprudentielles et pratiques. Un autre avant-projet de réforme a été présenté par le professeur François Terré en 2009 qui admettait des interventions du juge dans le contrat. Enfin, la Chancellerie a elle aussi élaboré un avant-projet en 2009 qui proposait l'introduction de principes directeurs du droit des contrats, l'abandon de la cause au profit de la notion d'intérêt et aussi l'introduction au droit français de la théorie de l'imprévision et la possibilité de révision en cas d'imprévision. [...]

[...] Le principe de liberté contractuelle est un principe limité mais il s'agit toujours d'un principe d'actualité un principe limité. La liberté contractuelle est un principe qui a toujours était limité aussi, le législateur a tenu à apporter des limites dans un but de protections des acteurs du contrat Un principe limité depuis toujours. La liberté contractuelle a toujours été limitée. En effet, il existe une limite fondamentale dans le droit des contrats depuis sa consécration dans le Code civil de 1804, c'est l'article 1131 du Code civil qui prévoit cette limite : l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet Il s'agit donc d'une limite à la liberté du contenu du contenu du contrat, puisqu'une cause est apportée au contrat et cette cause ne doit pas être entachée d'illégalité pour faire valoir des effets au contrat conclu. [...]