Quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure ?

Extraits

[...] En effet, si ce n'est pas le cas, la mise en demeure sera dépourvue d'effet. Ensuite, la mise en demeure ne doit pas répondre à des conditions de formes particulières. Il n'y a pas besoin de recourir à un huissier par exemple. Les effets de la mise en demeure du créancier L'article 1345 du Code civil prévoit dans son alinéa 2 que « la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. [...]

[...] En effet, le Code civil prévoit en son article 1344 que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. ». Ainsi, le Code civil prévoit par principe la mise en demeure du débiteur par une démarche active du créancier et sans forme particulière. La mise en demeure peut ainsi procéder d'une simple lettre, d'un mail, ou par un huissier de justice. La première chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer que « le défaut de réception effective par le débiteur ( . [...]

[...] Mais parfois, c'est le créancier qui peut refuser le paiement de la dette par le débiteur. Ainsi, la réforme des obligations du 10 février 2016 a institué une mise ne demeure du créancier par le débiteur (II). La mise en demeure du créancier par le débiteur Il convient d'aborder, tout d'abord, les conditions de mise en demeure du créancier afin d'aborder les effets de cette mise en demeure dans un second temps. Les conditions de mise en demeure du créancier La mise en demeure du créancier par le débiteur a été institué par la réforme du 10 février 2016 à l'article 1345 du Code civil qui prévoit que « lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. [...]

[...] L'injonction est une mesure impérative faisant peser une obligation sur son destinataire ; c'est un acte obligeant son destinataire (V. C. Brahic-Lambrey, L'injonction. Étude de la dynamique d'un processus : PUAM n° 253). A contrario, la mise en demeure est une simple mesure de pression, comminatoire et non obligatoire (C. Brahic-Lambrey, L'injonction. Étude de la dynamique d'un processus : PUAM n° 259). Ainsi, il convient de se demander quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure. [...]

[...] Quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure ? Le 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en demeure n'est pas interruptive de prescription. Cette interruption est l'un des effets que produit la mise en demeure. La mise en demeure se définit comme l'acte par lequel le créancier commande à son débiteur d'exécuter son obligation. L'article 1344 du Code civil prévoit que « la mise en demeure se définit comme l'acte par lequel le créancier commande à son débiteur d'exécuter son obligation. [...]