Le dol en matière contractuelle

Extraits

[...] La notion de dol a donc évolué. Si elle reste dans la majorité des cas une tromperie destinée à provoquer une erreur dans l'esprit du cocontractant afin d'obtenir son consentement, force est cependant de relever que le droit positif va encore plus loin aujourd'hui en sanctionnant le comportement d'une personne qui n'a pas provoqué l'erreur de son partenaire, mais s'est contenté de l'exploiter en gardant le silence. Elle considère qu'il y a là un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. [...]

[...] Le dol en matière contractuelle L'essence du contrat est la rencontre de deux volontés. Mais il ne suffit pas que ces volontés existent. Pour admettre que deux personnes ont décidé de se lier elle-même, aliénant ainsi une part de leur liberté, conclure en la validité du contrat, encore faut-il que leur volonté ait été libre, lucide, éclairée. À défaut, le consentement peut sans doute avoir été émis, mais il est vicié. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'une des parties a été victime d'un vol. [...]

[...] Le dol peut naître aussi des réticences dolosives. Les réticences dolosives La jurisprudence et les législateurs de la réforme du droit des contrats de 2016 admettent aussi que le dol peut résulter d'une réticence (article 1137 in fine du Code civil). La Cour de cassation a en effet jugé que « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ». La réticence dolosive est le fait de garder le silence sur une information que l'on connaît et devrait communiquer à son partenaire. [...]

[...] De même, le dol vicie le consentement lorsqu'il est le fait du représentant du cocontractant, ou d'un gérant d'affaires dont il a ratifié la gestion ou même d'un porte-fort (article 1138 du Code civil). Enfin, la règle selon laquelle le dol n'entraîne la nullité du contrat que s'il émane du cocontractant est également écartée en cas d'acte unilatéral ou d'un contrat à titre gratuit. Dans ces cas, le dol vicie le consentement de celui qui en a été victime, quel qu'en soit l'auteur. [...]

[...] La sanction du dol en matière contractuelle Toute manœuvre ou réticence ne constitue pas toujours un dol. Deux conditions sont requises pour que le dol vicie le consentement : le dol doit être déterminant et doit émaner du cocontractant L'exigence d'un dol déterminant Cette condition est expressément soulignée par l'article 1137-2 du Code civil lorsqu'il prévoit que le dol n'est une cause de nullité que s'il est évident que sans les manœuvres d'une partie, l'autre n'aurait pas contracté. Celui qui invoque le dol doit démontrer qu'elle n'a donné son consentement qu'en raison des manœuvres ou de la réticence de son partenaire. [...]