L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne morale immatriculée au répertoire des métiers : […]
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties […] ».
Or, cette disposition n'est pas sans rappeler l'article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif à la prohibition des clauses abusives : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat […] ».
La similitude de ces textes invite à s'interroger sur une éventuelle extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives aux contrats conclus entre professionnels (2). Au préalable, l'évolution de la jurisprudence relative aux notions de consommateur et de non-professionnel sera rappelée (1).
[...] 442-6 du Code de commerce ne mentionnant pas expressément cette sanction (LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives, Xavier Delpech, Recueil Dalloz 2008, p. 2220), ou si le juge peut prononcer la nullité du contrat ou sa résiliation (Incidences de la suppression de l'article L. 442-6,I,1° du Code de commerce et de l'introduction de la notion de déséquilibre significatif par la LME, Marc Pichon de Bury et Chloé Minet, Contrats Concurrence Consommation nº 12, décembre 2008, étude 13). [...]
[...] 2220). En outre, il faudrait savoir si le juge commercial pourrait relever d'office le caractère abusif d'une clause, comme en droit de la consommation (LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives, Xavier Delpech, Recueil Dalloz 2008, p. 2220). [...]
[...] La Cour de cassation a quant à elle adopté la position contraire : la notion distincte de non-professionnel, utilisée par le législateur français, n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives (Cour de Cassation, 1re chambre civile 15 mars 2005, pourvoi nº 02-13285). Avant l'entrée en vigueur de la LME, la protection contre les clauses abusives ne bénéficiait aux professionnels, personnes physiques ou même morales selon la jurisprudence française, que dans la mesure où le contrat en cause n'avait pas de rapport direct avec l'exercice de leur activité professionnelle L'influence de la LME sur le champ d'application de la prohibition des clauses abusives L'article L. [...]
[...] En effet, les termes employés par les articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 132-1 du Code de la consommation sont très similaires. Des questions demeurent cependant en suspens : Aussi, la question se pose de savoir si le déséquilibre significatif prohibé par l'article L. 442-6 du Code de commerce peut également avoir pour conséquence que les clauses litigieuses soient réputées non écrites, comme en droit de la consommation L'article L. [...]
[...] La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ? L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après LME dispose désormais : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne morale immatriculée au répertoire des métiers : [ ] De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties [ ] Or, cette disposition n'est pas sans rappeler l'article L. [...]
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