Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ».
Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du preneur.
Le champ d'application de la loi de 1989
Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Sont expressément et totalement exclus du champ d'application de la loi de 1989 et soumis en conséquence aux dispositions de droit commun du Code civil, les contrats ou locaux suivants :
- les locations de résidences secondaires,
- les locaux loués indépendamment d'un local principal,
- les locaux loués à des personnes morales,
- les locations à caractère mixte d'habitation et commercial,
- les locations attribution
Sont également exclus du champ d'application de la loi de 1989 ;
- les locations meublées
- les logements foyers
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers
- les locations à caractères saisonniers
L'article 1er de la loi a érigé le droit au logement en un droit fondamental. Il peut donc bénéficier qu'à une personne physique.
[...] Il peut donc bénéficier qu'à une personne physique. Section 1 : La conclusion du bail L'article 158 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a inséré de nouvelles dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans la location des logements. Il est interdit de refuser la location d'un logement au motif de l'origine, du patronyme, de l'apparence physique, du sexe, de la situation familiale, des opinions politiques, des activités syndicales ou de l'appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. [...]
[...] Le bailleur ne peut refuser la caution au motif qu'elle n'est pas française. L'engagement de caution peut valablement être consenti pour la durée du bail et ses reconductions tacites, légales, conventionnelles. Cependant, l'extension doit être expresse. [...]
[...] Les obligations du bailleur Obligation de délivrance Le bailleur a l'obligation de louer, à titre d'habitation principale un logement décent. Il faut entendre par là un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation - Concernant la sécurité physique et la santé des locataires Le logement doit assurer le clos et le couvert (protection contre les infiltrations d'eau par les dispositifs de retenues de personnes (escalier, loggias, balcons, etc . [...]
[...] Le congé n'a pas à être motivé. Il doit cependant être donné par LR/AR ou par acte d'huissier au moins trois mois à l'avance, voir un mois dans des cas particuliers (loi du 6-7-1989 art 15 I-al Le bail est résilié de plein droit dans les situations suivantes : - en cas d'abandon du domicile par le locataire ou du décès de celui-ci, en l'absence d'ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location. - En cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit pendant la durée du bail (C.Civ art 1722) 2. [...]
[...] Le locataire n'est pas responsable des frais de remise en état des parties communes d'un immeuble même si ceux-ci ont été causés par un de ses invités ne résidant pas chez lui et n'étant pas venu à titre professionnel (C. Cass 3e chambre civile 16/06/2004). Le locataire doit évidemment se charger de l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat. Les réparations à la charge du locataire font l'objet d'une énumération réglementaire à partir du décret 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986. [...]
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