Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite confier l'exploitation de ce fonds à un tiers sous forme de gérance. C'est par l'intermédiaire d'un contrat de location gérance que cette opération devient possible.
La mise en location-gérance du fonds, régie par les dispositions de l'article L. 144-1 et suivants du Code de commerce est rendue possible par l'élaboration et la conclusion d'un contrat de location-gérance. C'est un contrat qui permet au bailleur communément appelé le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire - gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. Ce contrat est un pur contrat de location, il n'est pas question de cession du droit au bail ou quoique ce soit d'autre, c'est une location particulière qui rend le locataire redevable de payer au propriétaire un loyer appelé redevance que ce dernier fixe selon que l'activité soit florissante ou non.
[...] Outre la clause de sauvegarde, on trouve la clause résolutoire. En effet, en cas d'inexécution par le locataire gérant des obligations mises à sa charge par les présentes, le contrat sera, si bon le semble au bailleur, résolu de plein droit après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. Un petit aparté tout de même en ce qui concerne les responsabilités communes des contractants, il faut savoir que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire- gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. [...]
[...] À noter, la condition selon laquelle le propriétaire du fonds doit avoir été commerçant pendant ou artisan pendant au moins 7 ans ou avoir exercé pendant le même délai les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique a été supprimée par l'article 10 de l'ordonnance datant du 25 mars 2004. Si ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire du fonds peut adresser une simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance afin de réduire ou supprimer ces délais, après audition auprès du Président et du Ministère Public. Le recours à un Avocat est conseillé (exemple : maladie du commerçant. [...]
[...] Elles sont soumises à la TVA et malheureusement pour le locataire gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice. Bien souvent, en vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire- gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. En parlant de la fin du contrat, il faut noter que le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de contrat (car pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité. [...]
[...] Il n'a pas automatiquement droit au renouvellement du bail puisque ce renouvellement appartient au propriétaire du fonds. III) Les risques du contrat de location gérance et ses solutions Les risques du contrat À la fin du contrat, le bailleur reprend le fonds dans l'état où il se trouve : même si une des clauses du contrat stipule bien que le fonds doit être dans le même état qu'au départ, on n'est pas à l'abri de grosses surprises. Le bailleur encourt donc le risque de retrouver un fonds sans valeur, c'est en effet le cas si un ou plusieurs éléments constitutifs du fonds de commerce sont touchés, comme la clientèle, faisant partie intégrante des éléments incorporels ou bien les matériaux, faisant eux partie des éléments corporels du fond de commerce. [...]
[...] La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite confier l'exploitation de ce fonds à un tiers sous forme de gérance. C'est par l'intermédiaire d'un contrat de location gérance que cette opération devient possible. [...]
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