Limites, validité, efficacité, clauses limitatives, exonératoires, responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subit. Cependant, pour éviter que soit établie une responsabilité contractuelle, les parties peuvent aménager par avance les modalités, par le biais de clauses. Elles paraissent soulever deux questions distinctes, celle de leur validité et celle de leur portée. En fait, les deux questions sont généralement liées, la validité n'est reconnue à la clause que dans la mesure où sa portée est limitée. Les clauses relatives sont diverses, on peut les classer en trois catégories. Quand elles augmentent la responsabilité du débiteur, il s'agit de clauses de garantie. Elles peuvent, au contraire, alléger sa responsabilité en délimitant l'obligation contractuelle ou en agissant sur la réparation. Elles peuvent aussi fixer un forfait de réparation pour inciter le débiteur à exécuter son obligation, ce sont les clauses pénales. Pour le second cas, on leur donne le nom de clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Les clauses limitatives de responsabilité contractuelle sont celles qui plafonnent le droit à réparation du créancier pour un montant inférieur à ce qui devrait être normalement être versé au titre des dommages-intérêts. Les clauses exonératoires de responsabilité contractuelle sont celles qui privent un créancier du droit de demander réparation en cas d'inexécution de son obligation par le débiteur. Cependant, en droit français, il n'existe aucun texte général venant consacrer un principe de validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. C'est la jurisprudence qui, sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, posé par l'article 1134 du Code civil, en reconnaît la validité. La doctrine, après avoir souligné les objections qui s'attachaient à une telle reconnaissance, n'hésite pas aujourd'hui à parler de « principe de validité » des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité.
[...] Le droit de la consommation a en effet contribué à marginaliser le principe de licéité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle, lorsqu'elles sont incluses dans des contrats unissant un consommateur à un professionnel. La loi du 1er février 1985, prolongeant une première tentative et d'inspirant d'une directive communautaire, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, un détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat Cependant, cette protection des clauses abusives est strictement réservée au contrat conclu entre professionnel et consommateur. [...]
[...] Des exceptions à la validité des clauses limitatives et exonératoire mises en avant par la jurisprudence Pour que soient évités des abus lors de la mise en place de clauses limitatives ou exonératoires, la jurisprudence a mis en avant des exceptions en cas de dol ou de faute lourde du débiteur et des exceptions en cas de clause portant sur l'obligation essentielle du contrat La limite à la validité des clauses limitatives ou exonératoires : le dol ou la faute lourde Lorsqu'elles sont valables, ces clauses sont efficaces si le débiteur ne commet qu'une faute légère ou ordinaire. Au contraire, si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute dolosive ou lourde, la limitation ou l'exonération n'a plus lieu d'être. La faute dolosive est mentionnée aux articles 1150 et 1151 du Code civil. Dans la responsabilité contractuelle, le dol consiste en l'inexécution volontaire de ses obligations par le débiteur. [...]
[...] Dans un premier temps, la jurisprudence a écarté ces clauses par un raisonnement indirect. En effet, elle est partie de la notion de faute lourde, vue précédemment. Elle a donc qualifié l'inexécution de l'obligation essentielle du contrat de faute lourde. Aujourd'hui, cette solution a été condamnée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2005, considérant que cette faute excluait le jeu de la clause limitative ou exonératoire, en contradiction avec un arrêt du 18 janvier 1984, qui disposait qu'« en raison du caractère essentiel de l'obligation inexécutée et de la gravité des conséquences possibles du manquement constaté, celui-ci s'analysait en une faute lourde faisant obstacle à l'application en l'espèce de la clause exonératoire de responsabilité Cette solution en peut donc plus être retenue du fait de l'évolution de la notion de faute lourde retenue par la Cour de cassation en 2005. [...]
[...] Contrairement à ces clauses pénales, dans les clauses limitatives, qui plafonnent le droit à des dommages et intérêts, le juge ne peut intervenir pour modérer le montant qui se trouve être abusif et donc rééquilibrer l'économie du contrat. Le juge avait dû trouver d'autre solution à ce problème. Avec les clauses pénales, le juge dispose de ce pouvoir et le détient directement du législateur, il peut donc intervenir lorsqu'il se trouve que le montant des dommages et intérêts prévu par les parties se trouve être exorbitant et entrainant un véritable déséquilibre dans l'économie du contrat. [...]
[...] Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle Thème général : Les effets du contrat ; les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subit. [...]
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