L'autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l'homme. Toute personne est libre de contracter ou non, avec la personne de son choix et en toute connaissance de cause. Permettre aux hommes de contracter comme ils l'entendent est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les plus justes et les plus utiles. Les hommes, présumés libres et égaux, ne doivent pas être assujettis à des obligations auxquelles ils n'ont pas consenti et qui risqueraient d'être tyranniques. Du moment où le débiteur, capable, s'est lié, c'est que le contrat qu'il a conclu sauvegardait ses intérêts. Toutes les obligations que le contractant a voulues s'imposent alors à lui en vertu de l'art 1134 du Code Civil.
Néanmoins, le déclin de la liberté contractuelle dû à des facteurs économiques, politiques et sociaux est constaté. La protection des plus faibles comme les salariés, les consommateurs, les locataires et les victimes, est prônée. Une meilleure justice ainsi que le bien-être de la société doivent être recherchés avant tout. Le droit des contrats évolue, il n'est plus toujours fondé sur les mêmes principes. La liberté individuelle reste la règle mais plusieurs exceptions apparaissent. La liberté contractuelle connaît donc des limites. Mais dans quel intérêt ces limites sont-elles instituées? Ces limites sont instaurées en vue de la protection de la société et des tiers. La finalité de protection sera entreprise par le législateur (I) et par le juge (II).
[...] Les limites de la liberté contractuelle L'autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l'homme. Toute personne est libre de contracter ou non, avec la personne de son choix et en toute connaissance de cause. Permettre aux hommes de contracter comme ils l'entendent est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les plus justes et les plus utiles. Les hommes, présumés libres et égaux, ne doivent pas être assujettis à des obligations auxquelles ils n'ont pas consenti et qui risqueraient d'être tyranniques. [...]
[...] Ces clauses contractuelles, qui déterminent à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas son obligation, pourront être revues à la hausse ou à la baisse par le juge, lorsqu'elles sont, soit excessives, soit dérisoires. Les juges disposent d'un pouvoir de réfaction des contrats défectueux. Les juges peuvent sauver une clause d'indexation en remplaçant l'indice annulé par un autre. La modification du contrat peut se faire aussi par le report d'échéances, ou par l'adjonction d'un terme de grâce qui permet de protéger le débiteur en difficulté, afin de remédier au surendettement des particuliers et d'éviter les exclusions sociales des débiteurs les plus vulnérables. [...]
[...] La liberté contractuelle connaît donc des limites. Mais dans quel intérêt ces limites sont-elles instituées? Ces limites sont instaurées en vue de la protection de la société et des tiers. La finalité de protection sera entreprise par le législateur et par le juge(II). Encadrement législatif de la liberté contractuelle Selon la doctrine individualiste classique de l'autonomie de la volonté, le contrat serait fondé exclusivement sur la volonté des parties. Néanmoins, le législateur a apporté quelques limites à ce principe, afin de protéger, dans un premier temps l'intérêt général et dans un second temps, les intérêts particuliers Limites à la liberté contractuelle dans l'intérêt général Selon l'article 1134 du C Civ, ce que les parties ont décidé s'impose définitivement à elles. [...]
[...] Afin d'éviter des abus, une réglementation impérative et protectrice est nécessaire. Le droit de la consommation en est un exemple. Codifié en 1993, cet ensemble de règles, ayant principalement pour objet de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, contraint ces derniers à un certain nombre d'obligations (information et conseil du consommateur, sécurité, règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions). De même, le législateur est intervenu pour interdire les clauses abusives dans les contrats conclus entre consommateurs et professionnels. [...]
[...] Le contrôle de l'exécution des contrats L'accroissement des pouvoirs du juge se fait au détriment de l'autonomie de la volonté. Les juges seront parfois amenés à contrôler l'exécution d'un contrat. Ils vérifieront que les contrats qui lui sont soumis ne sont pas contraires au bien commun et servent la collectivité. Aucun ordre juridique ne peut ainsi renoncer à tout contrôle sur les conventions privées qui peuvent devenir source d'injustice et de désordre. Les juges ont donc la possibilité de modifier le contenu du contrat dans un but de protection. [...]
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