Intangibilité du contrat, Code civil, volonté unilatérale, consentement mutuel, juge, limites, révision du contrat
L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda.
Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code civil, consécration en droit français de l'adage, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conséquence pour certains auteurs de l'autonomie de la volonté, elle traduit l'idée selon laquelle la volonté est toute puissante ; elle engage ainsi l'individu « à l'égal de la loi » et « ni le législateur ni le juge ne sauraient délier les contractants ».
Doté de force obligatoire, le contrat doit donc être respecté. La « pérennité contractuelle » a même reçu une protection constitutionnelle, les contrats en cours étant soustraits aux interventions législatives qui ne sont pas fondées sur un motif d'intérêt général suffisant.
Le contrat est ainsi non seulement irrévocable, mais aussi intangible, l'adjectif intangible caractérisant ce qui ne peut être modifié ni révisé sans un commun accord.
[...] On peut pourtant relativiser la limite apportée là à l'intangibilité du contrat. En effet, le juge ne sanctionne pas ici le contenu du contrat, mais le comportement du cocontractant, qui représente un usage déloyal du contrat. En outre, le juge ne modifie pas le contrat, mais impose seulement aux parties une obligation d'entrer en négociation afin de trouver un accord permettant de rétablir l'équilibre du contrat. Elles n'ont alors aucune obligation de conclure. On pourrait donc dire que loin d'apporter une limite au principe d'intangibilité du contrat, la Cour de cassation s'y défère en se gardant bien d'autoriser ici les juges du fonds à modifier eux même le contrat. [...]
[...] 1re janv no 83- Bull. civ. no 40. Civ. 1re déc nos 10- 23.528 et 10- Bull. civ. no 219 Civ. 3e juill no 91- Bull. civ. III, no 117 ; Philippe le TOURNEAU, Répertoire de droit civil, Bonne foi, Dalloz. Com nov no 05- RJDA 2007, no 337 . Ghestin, C. [...]
[...] 1re, 1er févr : Bull. civ. no 61 ; D AJ 487, obs. Rondey (1re esp.) Code de la consommation, article L. 211-10. Cass civ novembre 2013 (doc 9 p 186) J.-P. NIBOYET, p.11. AUBERT de VINCELLES, Pour une généralisation encadrée de l'abus dans la fixation du prix, D Chron Cass civ 1re 5 mai 1998. Cass civ 1re 2 avril 1997 ; Cass. Civ. 2e janvier 2010 ; confirmé par Cass civ, 2e 6 mars 2014. Cass. [...]
[...] 1re nov : Bull. civ. no 332 ; RTD civ obs. Chabas. Civ. 1re déc : Bull. civ. no 307, RDC obs. D. Mazeaud ; Civ. 3e janv : Bull. civ. [...]
[...] Ferrier , RTD civ obs. Mestre, Defrénois obs. Aubert, JCP 1993. II note Virassamy Com nov no 96- Arrêt Chevassus-Marce, Defrénois 1999, art obs. Mazeaud, RTD civ obs. Mestre. Code du commerce, article L. 441-8. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
