La licéité en droit des contrats

Charlotte P.

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La licéité en droit des contrats

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Thèmes abordés

Droit des contrats, licéité du contrat, contrôle de licéité, contenu du contrat, stipulations illicites, but du contrat, ordre public, droits fondamentaux

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Contrairement au contentieux de l'exécution du contrat où le juge se doit d'être l'organe du contrat dont il assure la pleine efficacité, dans le contentieux de la licéité, le juge est alors l'organe de la loi et c'est au nom de celle-ci qu'il examine le contrat lorsqu'une l'une des parties ou un tiers met en question sa conformité à l'ordre public. Or précisément, l'ordre public est une notion dont le contenu varie au gré du temps, entrainant par là même une évolution des valeurs protégées par le contrôle de licéité du contrat. À côté de l'ordre public traditionnel politique qui concerne la défense de l'État, la famille ou de la morale, et qui présidait à l'élaboration du code napoléonien, s'est développé un ordre public économique et social de protection, de nature à modifier les valeurs protégées par le contrôle de licéité.

Sommaire

La pérennité du domaine de contrôle de la licéité du contrat
1. Le contenu du contrat : un contrôle modernisé de la licéité de l'objet
2. Le but du contrat : un contrôle clarifié de la licéité de la cause
L'évolution des valeurs protégées par le contrôle de licéité du contrat
1. La mutation de l'ordre public, assuré par le contrôle de licéité
2. L'essor des droits fondamentaux, garantis par le contrôle de licéité

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Extraits

[...] ANALYSE : Le domaine du contrôle est large et clarifié. Le juge pourra contrôler à la fois la licéité des prestations (insistez sur ce terme nouveau, concret, qui assure ainsi la modernisation de ce que désignait l'objet et donne un exemple : on ne peut s'engager à accomplir un fait illicite, tel que réprimé par la loi pénale), mais également un contrôle de l'opération (les prestations prises séparément sont licites, mais assemblées entre elles sont illicites, car elles révèlent une fraude à la loi (citer l'adage fraus omnia corrumpit et montrer qu'ici c'est le tiers qui saisit le juge, ce qui atteste du caractère large du domaine un contrôle de la licéité des clauses. [...]

[...] Certains auteurs doutent de la pérennité, estimant qu'elle ne favorise pas la disparition de contrats illicites. D'autres auteurs considèrent que « l'absence de consécration formelle ne signe pas l'arrêt de mort d'un outil bien utile à la moralisation du droit des restitutions » (M. Mekki) et que bien que non réceptionné par la loi, cet adage devrait être reconduit. D'où la nécessité de trouver un autre remède. Exemple = Il a été proposé de découvrir celui- ci dans les règles de la responsabilité civile. [...]

[...] La CA prononce la nullité du contrat litigieux. Rejet du pourvoi : mais attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; qu'à cet égard, la CA ayant souverainement retenu qu'en l'espèce, cette liberté de choix n'était pas respectée a légalement justifié sa décision » La mutation du contenu de l'ordre public Idée : recul de l'ordre public moral (suppression du contrôle de licéité des contrats à l'aune des bonnes mœurs), extension de l'ordre public social et de l'ordre public économique, extension de l'ordre public de protection Analyse de l'idée : les valeurs protégées par l'ordre public évoluent : elles s'élargissent à d'autres intérêts tels, la protection d'intérêts catégoriels. [...]

[...] En consacrant mot pour mot cette jurisprudence dans la réforme du droit des contrats, le législateur montre son attachement à la licéité en droit des contrats. La licéité signifie à ce qui est conforme à la loi. La licéité est plus large, on va le voir, que l'ordre public. Le terme licite est cependant souvent saisi par son antonyme : ce qui est illicite. C'est l'illicite dans le contrat qui crée le contentieux. Le Code civil de 1804 utilisait les deux termes posant une exigence de cause licite (ancien art. 1108) et sanctionnant la cause illicite (ancien art 1131). [...]

[...] Aussi, les deux notions d'objet de cause ont disparu pour laisser place au contenu du contrat ainsi qu'à son but. La dualité des deux exigences demeure : doivent être licites les stipulations du contrat ainsi que son but. Les deux termes renvoient assez largement aux anciennes conditions de validité du contrat, attestant de Ia pérennité du domaine du contrôle de la licéité du contrat. Toutefois, si le domaine est inchangé, il n'en est pas de même des valeurs au nom desquelles le juge examinera la licéité du contrat. [...]

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