Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat réalise la meilleure conciliation des intérêts des parties en présence, encore faut-il que le consentement dont il est issu soit libre et éclairé.
Par ailleurs, le développement au cours du siècle dernier de la société de consommation caractérisée par les multiples tentations et pressions, souvent issues de la publicité auxquelles est soumis le consommateur a rendu la théorie des vices du consentement partiellement surannée. En effet, méthode de protection curative fonctionnant a posteriori, elle n'offre qu'un rendement social médiocre face au phénomène contractuel de masse dont nous sommes témoins aujourd'hui.
Ainsi, parallèlement à la montée en puissance du droit de la consommation, a émergé la nécessité d'une protection plus moderne de l'intégrité du consentement. Quel est le degré de liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs ?
[...] Et donc, quelle est la liberté des contractants lorsque l'acte de consommation prend fin? II. Une situation procédurale garantie par le droit L'acte de consommation prend normalement fin par l'exécution des obligations incombant à chacune des parties. Toutefois que se passe-t-il lorsqu'un litige oppose les parties? Pour répondre à cette question, il convient d'étudier la résolution non judiciaire de l'acte de consommation Puis la résolution judiciaire de l'acte de consommation A. La résolution non judiciaire de l'acte de consommation Les litiges en droit de la consommation sont assez souvent d'un faible montant. [...]
[...] Alors, Quel est le degré de liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs ? Il existe une grande diversité du domaine d'intervention du droit de la consommation, qui réduit d'une certaine manière le champ d'intervention du droit commun. Le champ d'application du droit de la consommation apparaît donc à travers ses limites, qui sont d'une part des limites quant aux personnes auxquelles ce droit s'adresse. Ce droit en effet ne concerne que les rapports entre professionnels et non professionnel ou consommateur, dont la définition doit être précisée. [...]
[...] Autrement dit : Existe-t-il réellement une liberté contractuelle dans les rapports entre professionnels et consommateurs ? Cette question trouve sa réponse dans la définition même de la liberté. Les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs révèlent une situation formelle garantie par le droit mais aussi une situation procédurale garantie par le droit (II). I. Une situation formaliste garantie par le droit La forme de l'acte de consommation obéit à des règles précises encadrées strictement par le droit de la consommation. [...]
[...] Mais cette même disposition donne aussi la possibilité aux parties de s'affranchir de certaines normes étatiques, en confiant aux arbitres une mission d'amiable compositeur, donc de statuer éventuellement en équité. L'acte de consommation offre donc une possibilité accrue aux deux parties, de déroger aux règles du droit commun pour résoudre les litiges résultants de leurs rapports contractuels. Malgré tout, cette technique de désignation risque de se retourner au détriment du consommateur, même s'il existe un principe d'égalité des parties dans la désignation des arbitres. Une pluralité d'arbitre rend la procédure lourde et onéreuse. Cette procédure, malgré la liberté qu'elle procure alors aux parties, perd de son attrait. [...]
[...] Enfin, les rapports contractuels désignent les relations entre deux ou plusieurs personnes, ici les professionnels et les consommateurs, dans le cadre d'un contrat. Mais qu'est-ce qu'un contrat, si ce n'est une institution très abstraite, connaissant un très grand nombre d'applications. Il faut donc en retenir une acception large, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. [...]
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