La lésion doit-elle être prise en compte ?

Extraits

[...] La rescision est donc l'annulation de la vente ou de l'immeuble par exemple. Elle a un effet rétroactif : l'acte vicié étant censé n'avoir jamais existé, chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu. Dans le cas la vente immobilière, le prononcé de la rescision entraîne normalement la restitution de l'immeuble vendu au vendeur. Toutefois, l'acquéreur dispose d'une option : soit rendre la chose en retirant le prix qu'il a payé, soit garder la chose en payant le supplément du juste prix (article 1681 du Code civil). [...]

[...] Elle n'est prise en compte qu'à l'égard du vendeur. En effet, l'article 1683 précise effectivement que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur. S'agissant des personnes à l'égard desquelles la lésion est admise, il s'agit d'abord des mineurs non émancipés. En effet, il est admis que le contrat passé par un mineur en état de comprendre la portée de son acte ne peut être annulé que s'il entraîne pour lui une lésion. Il s'agit ensuite des majeurs protégés. [...]

[...] La lésion doit-elle être prise en compte ? Le contrat n'est pas une chose abstraite. Dans la perspective de ceux qui le concluent, il a une réalité concrète qui se traduit entre autres par son l'objet. La loi fait d'ailleurs de cet élément, une des conditions essentielles pour la validité du contrat. Aux termes de l'article 1163 du Code civil, « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future ( . ) ». Dans les contrats qui donnent naissance à l'obligation de payer une somme d'argent, le prix doit être déterminé par les parties au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] Il est reconnu au juge le pouvoir de réduire ou de majorer le prix en fonction des intérêts de la personne protégée. Par exemple, la loi du 7 juillet 1967 prévoit en matière d'assistance maritime soit l'annulation, soit la révision de la convention. La révision consiste alors pour le juge à procéder à la réduction du prix dans le dessein de rétablir tant que possible l'équilibre des prestations défaillant. En outre, si la Cour de cassation a maintes fois rappelé que les juges du fond ne sauraient se comporter en « ministres d'équité » et rétablir l'équivalence des prestations en augmentant celle d'un ou en diminuant celle de l'autre, les juges du fond se sont reconnu le pouvoir de modifier le contrat dans quelques rares cas, avec l'approbation de la Cour de cassation. [...]

[...] La lésion n'est alors admise qu'à l'égard de certains contrats ou de certaines personnes. S'agissant d'abord des contrats, il faut dire que les cas où la lésion est admise sont prévus par le Code civil ou par des lois postérieures. Le Code civil admet par exemple la lésion en matière de vente d'immeuble. L'article 1674 prévoit en effet que « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il le droit de demander la rescision de la vente ». [...]