Les sous locations touristiques

Extraits

[...] Sous-location). La sous-location en matière de logement fait exception au droit commun de la sous-location puisque, à l'opposé de l'article 1717 du Code civil qui l'autorise de manière générale sauf stipulation contraire du propriétaire de la chose, les dispositions du Code de la construction et de l'habitation la conditionnent justement à l'accord du bailleur. De plus, la location et la sous-location touristique touchent principalement par nature des meublés dits touristiques. Le meublé de tourisme est une résidence louée, de façon saisonnière ou permanente, à la journée, la semaine ou au moins à des personnes de passage, qui les occupent de manière estivale ou temporaire sans pouvoir être qualifié de résidence habituelle. [...]

[...] Il a été ainsi précisé que les dispositions de l'article L. 324-2-1 ne contrevenaient pas au principe d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général : la régulation des dysfonctionnements du marché et la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location (Civ. 3e janvier 2019, n° 18- 40.043 B. Le phénomène des plateformes en ligne saisi par le juge Concomitamment à ces évolutions, une importante jurisprudence a été récemment rendue afin de protéger les propriétaires des décharges de sous- locations abusives. [...]

[...] Les sous-locations touristiques Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services dans le marché intérieur. Cela intervient alors que six questions préjudicielles ont été renvoyées par les juridictions françaises dans le cadre de recours opposant la ville de Paris à l'entreprise Airbnb. [...]

[...] Ainsi, le droit français a dû évoluer afin de s'emparer de ces nouvelles situations pour à la fois protéger les propriétaires et les communes, tout en encadrant les acteurs numériques de ce secteur. Ainsi, des obligations ont été progressivement mises à la charge du locataire principal au profit du propriétaire et des communes afin d'affirmer les droits afférents à ces biens sujets à l'évolution du tourisme Plus récemment, ce régime juridique a dû se voir adapter aux nouvelles pratiques consistant à l'intervention d'intermédiaire numérique comme peut-être Airbnb en adaptant les mesures, à la fois pour la plateforme, mais aussi pour le locataire de mauvaise foi I. [...]

[...] 631-7 afin d'imposer un meilleur suivi des règles et une responsabilisation des plateformes en lignes. Ce mécanisme, ainsi reproduit à l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme, impose également aux plateformes d'obtenir des loueurs, l'attestation sur honneur dont lesdites formalités ont bien été remplies, ainsi que la publication du numéro de déclaration préalable. Ces changements ont eu d'importantes conséquences sur les meublés touristiques qui sont d'ailleurs la principale offre d'hébergement touristique en France et dont l'impact est déterminant pour la réorientation de l'offre estivale (J.-M. [...]