La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?

Extraits

[...] De plus, une autre ambiguïté vient réduire la protection des victimes. En 2001, La CJCE a considéré dans un arrêt, que les consommateurs pouvaient être uniquement des personnes physiques, et écarter de même coup la personne morale. Or, nous savons que même lorsqu'un contrat est signé pour une entreprise par exemple, c'est bien une personne physique qui exécute l'élément matériel du contrat : la signature. Cette ambiguïté dans la lecture du texte législatif crée une protection biaisée soumise à l'appréciation des juges. [...]

[...] De plus, dans ce même article, la législation autorise les associations de consommateurs d'intervenir dans ses litiges, notamment entre professionnels, et consommateurs. Cette disposition permet au consommateur de faire valoir ses droits, sans notamment avoir recours directement au juge par le biais d'un conciliateur. Ce qui permet considérablement de protéger les victimes qui n'auraient pas les moyens juridique et financier de se défendre. Le titulaire de l'action en justice n'est plus uniquement le juge, les victimes ou encore les associations de consommateurs peuvent, s'ils le jugent nécessaire, saisir des conciliateurs, ou le tribunal le cas échéant. [...]

[...] Conformément au principe de la force obligatoire de droit commun, et ceux même si cette disposition supposait une sanction, le droit ne permet pas pour le demandeur, de demander, pour cette raison, la nullité du contrat. Il convient légitime de se questionner, puisqu'en dehors de l'article 1171, et de l'article 1240 du Code civil qui peut être engagé, la sanction pour cause abusive et objectivement légère. L'importance des principes de droit commun d'exécution des contrats, ne deviendrait-elle pas un obstacle à l'évolution jurisprudentielle de la sanction, et de ce fait à la protection plus effective des victimes ? [...]

[...] Il est pertinent de s'interroger, la législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ? À cette question, nous pouvons répondre dans un premier temps que la législation du droit commun permet de protéger efficacement les victimes de causes déséquilibrantes même si, elle se heurte à des principes mère du droit commun (II). Des garanties efficaces pour la protection du contractant victime de clause abusive Le juge, pour lutter contre les clauses abusives, a étendu le domaine d'application de celles-ci, ainsi que les titulaires de l'action en justice, mais également, les formes de contrats pouvant bénéficier de la protection des clauses abusives. [...]

[...] La liste noire, qui contient 12 clauses sont présumés abusifs, de ce fait toute mention de celle-ci dans un contrat, selon l'article 1171 du Code civil, est considérée comme « non écrite », de ce fait, elle ne fait plus partie du contrat, première décision jurisprudentielle de la Cour de Justice de l'Union européenne la CJCE le 27 juin 2000 à l'initiative du juge. La liste grise, contient-elle clauses jugées comme éventuellement abusives. C'est au juge d'apprécier l'ensemble de l'environnement contractuel. Ces dispositions sont plus favorables pour la victime, qui n'est plus en charge de la preuve. Si l'une des clauses de son contrat se trouve dans la liste noire, elle est automatiquement considérée comme non écrite, mais aussi, si l'une des clauses se retrouve dans la liste grise, c'est à l'accusé de prouver que cette clause n'est pas abusive. [...]