Les sûretés permettent de développer l'activité économique puisqu'elles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre d'intention pouvait être entendue comme une sûreté permettant l'élargissement des possibilités des garanties. La lettre d'intention est le document par lequel son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.
Sa portée est variable selon les termes utilisés par les parties de telle sorte que la promesse peut n'avoir qu'une valeur morale, ou au contraire constituer un cautionnement. Le plus souvent la lettre d'intention fait naître une obligation de faire qui est soit de moyen, soit de résultat.
Ainsi les lettres d'intention sont essentiellement utilisées par les groupes de sociétés où une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus souvent à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard.
[...] Mais la réforme du 23 mars 2006 a surtout été l'occasion pour le législateur de trancher la lancinante question de la qualification de la lettre d'intention en tant que garantie. En effet, le législateur a introduit au Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles lui donnant ainsi une définition légale. Dès lors, la réforme de 2006 a consacré la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle au côté de la garantie autonome et du cautionnement. Mais le plus important est qu'elle lui a donné une définition légale. [...]
[...] Dès lors, la jurisprudence a été agitée sur la question des lettres d'intention. Ainsi, dans un premier temps, la jurisprudence a estimé qu'il fallait distinguer selon que la lettre d'intention faisait naitre des obligations de faire ou de ne pas faire. En effet, dans un arrêt de 1987 la jurisprudence a pensé que selon les termes employés et eu égard à la commune intention des parties, la lettre d'intention pouvait constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, voire encore constituer un cautionnement. [...]
[...] Dès lors, cela peut être dangereux pour la société qui souscrit l'engagement. En effet, prenons l'exemple de l'arrêt Sony de 1999. Une société souscrit un engagement et au moment de la défaillance du débiteur, la société espère se désengager faisant valoir l'absence d'autorisation préalable du Conseil d'administration. Or la Cour de cassation estime qu'il ne s'agissait pas d'une garantie au sens de l'article L225-35 du Code de commerce et qu'il n'était donc pas nécessaire de procéder à une autorisation préalable du Conseil d'administration. [...]
[...] Il était donc nécessaire de clarifier et d'ordonner la situation quant aux lettres d'intention La lettre d'intention en tant que sûreté personnelle contribuant à une plus grande stabilité juridique En consacrant la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle, la réforme de 2006 a contribué à une plus grande stabilité juridique. Désormais, la distinction jurisprudentielle entre l'obligation de moyens ou de résultat doit être abandonnée au profit d'une harmonisation. Dès lors, toutes les lettres d'intention accordées par une société anonyme doivent être considérées comme des garanties au sens de l'article L225-35 du Code de commerce. [...]
[...] Dès lors, la société qui souscrit une lettre d'intention ne pourra plus espérer se désengager en invoquant l'absence d'autorisation préalable du Conseil d'administration puisqu'il saura désormais que toute lettre d'intention doit faire l'objet d'une telle autorisation ce qui renforcera nettement sa sécurité juridique. Il bénéficiera donc pleinement d'une garantie pour l'exécution des engagements du débiteur. [...]
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