Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Marion V.

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Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

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Juge, lutte contre les clauses abusives, Code civil, contrats synallagmatiques, liberté contractuelle, équilibre contractuel, pouvoir judiciaire

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L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice.
Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une conception volontariste du contrat. Selon cette conception, les parties, placées sur un pied d'égalité, renoncent, lorsqu'elles contractent, à une partie de leur liberté de manière autonome par l'exercice de leur libre arbitre. Cette rencontre de consentements éclairés fonde son caractère obligatoire. Les parties sont donc libres de déterminer le contenu du contrat et la situation contractuelle ainsi obtenue ne saurait être remise en cause par le juge qui n'a pas le pouvoir de substituer sa propre appréciation de l'équilibre contractuel à celle des cocontractants.
Ainsi, les contrats, tout du moins les contrats synallagmatiques sont réputés équilibrés d'un point de vue subjectif. L'article 1104 du Code civil les définit en effet comme les contrats dans lesquels chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. L'existence d'un déséquilibre objectif y est indifférente.

Sommaire

Un pouvoir judiciaire de qualification du déséquilibre contractuel encadré
1. Une détermination détournée du déséquilibre contractuel
2. L'orientation de la qualification du déséquilibre contractuel dans les contrats entre consommateur et professionnel et entre professionnels
Le renforcement progressif de l'intervention du juge
1. Sanction des clauses abusives en droit de la consommation : d'un rôle curatif à un rôle préventif
2. Un office approprié par le juge, la sanction des déséquilibres contractuels en droit commun des contrats

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Extraits

[...] Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ? Il apparait que si le rôle du juge de détermination et de qualification des clauses abusives, fondé sur la caractérisation du déséquilibre significatif, reste encadré par les pouvoirs législatifs et exécutifs le juge a vu son office renforcé dans le contentieux des clauses abusives (II). I. Un pouvoir judiciaire de qualification du déséquilibre contractuel encadré. Si en droit de la consommation, le juge voit son processus de qualification d'une clause guidée voire contraint par le législateur la qualification d'une clause d'abusive doit de faire de manière détournée, par le biais du déséquilibre contractuel du fait de l'inexistence de la notion de clause abusive en droit commun des contrats A. [...]

[...] civ. 1re octobre 2014, pourvoi 13-15850, confirmant Civ. 1re, 1er févr : Bull. civ. no 61 ; D AJ 487, obs. Rondey (1re esp.) Cass civ 1re 5 mai 1998. Cass civ 1re 2 avril 1997 confirmé par Cass civ, 2e 6 mars 2014. Cass. Com 22 oct Bull. IV 26, D note Seriaux confirmé par Cass. [...]

[...] En outre, la portée de cette solution reste limitée, contrairement à la qualification des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non professionnelles dont le champ d'application est plus large. B. L'orientation de la qualification du déséquilibre contractuel dans les contrats entre consommateur et professionnel et entre professionnel. Le système initial de lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles entre les professionnels et les consommateurs mis en place par la loi du 10 janvier 1978 ne laissait aucune place pour l'appréciation du juge afin de déterminer si la clause était abusive, c'est-à-dire si elle apparaissait imposée aux non professionnelles ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confère à cette dernière un avantage excessif Le législateur avait en effet confié au pouvoir réglementaire par décret en Conseil d'État, le soin d'interdire, de limiter ou de réglementer ses clauses. [...]

[...] Plén. 1er déc Natacha SAUPHANORBROUILLAUD, Répertoire de droit civil, Dalloz Jacques Mestre, L'article 1131 du Code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les relations entre professionnels, RTD Civ p 418. Cass. Civ mars 1876, dit Canal de Craponne in : H. CAPITAN. F. TERRE. Et. Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e éd. [...]

[...] Dalloz 163, p Cass.civ. 3e mars 2009 ; 07- obs. Y. Rouquet, Recueil Dalloz ; Fages, Même pour respecter l'équilibre contractuel, le juge ne peut modifier le contrat, RTD Civ p Denis Mazeau, Lésion, Répertoire de droit civil, Dalloz. Cov 1re mars 2004, D note Mazeaud. Code civil, article 1674. Cass. Com nov Huard, JCP. G II Defrénois ; Cass. Com nov Chevassus-Marce, JCP, G II note Y. [...]

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