Le juge et l'interprétation du contrat (2007)

Extraits

[...] - Codification de la jurisprudence : La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs pris forme à l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile qui donne au juge le rôle de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée le silence du contrat - Le problème de l'imprévision : Jusque là, l'interprétation du juge portait sur des clauses existantes parfois obscures ou ambiguës mais matériellement présentes. Les cas ne manquent pourtant pas où un évènement, par exemple de nature économique, bouleverse les conditions circonstancielles du contrat. [...]

[...] Le législateur a souhaité encadrer la pratique de l'interprétation du contrat par le juge et pour se faire, a doté le code civil des articles 1156 à 1164. Ces dix articles, censées conseiller le juge dans son interprétation, ont eux même suscité un contentieux d'interprétation dans la doctrine entre partisans de la thèse subjective et partisans de la thèse objective. Succinctement, la thèse subjective fonde son analyse sur l'article 1156 du Code civil : on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes Les subjectivistes considèrent que le juge ne doit pas s'immiscer dans la sphère contractuelle en modifiant le contrat, voire en supprimant ou en créant des obligations contrairement à ce qui a été voulue d'un commun accord par les parties. [...]

[...] C'est en fait ici que pourrait se distinguer le plus grand pouvoir d'interprétation du juge. Pour autant il ne faut pas considérer ce grand pouvoir comme un pouvoir illimité. - Contrôle de la Cour de cassation : Evidemment, tous les points litigieux non prévus par le contrat et réglés par une création du juge de fond sont susceptibles de recours en cassation. La Cour est chargée de vérifier le bon usage des lois supplétives et impératives, des usages et des coutumes. [...]

[...] Le juge et l'interprétation du contrat Grandes Questions du droit Le contrat Dissertation LE JUGE ET L'INTERPRETATION DU CONTRAT Art. 1101.- Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Au sens juridique du terme, le contrat est un accord de volontés générateur d'effets de droits et d'obligations entre les parties qui le concluent Le contrat est à ranger dans les actes juridiques, qui, à l'inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur auteur. [...]

[...] Toutefois, le juge peut contourner ce motif de nullité en déclarant la cause réputée non écrite Clauses obscures, ambiguës ou contradictoires - Définition de la clause obscure, ambiguë ou contradictoire : L'obscurité vise la lacune, l'ambiguïté exprime la pluralité de significations possibles, la contradiction concerne le caractère inconciliable de deux clauses insérées au même acte. - Interprétation de la contradiction : Le législateur a très peu encadré l'interprétation de la contradiction. Une des rares indications est l'article 1326 du Code civil : en cas de différence entre une somme en lettres et une somme en chiffres, celle en lettres prévaut. [...]