« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l'article 1156 du Code civil consacre l'importance du juge dans l'interprétation du contrat. « Serviteur de la loi » chargé de rendre la justice, il doit en effet dégager le sens des volontés souveraines des parties dans les conventions faisant naître des obligations, ou opérant la création ou le transfert d'un droit réel. Ce rôle d'interprétation du contrat s'applique en cas de lacune, d'ambiguïté ou de contradiction des clauses de ce dernier, selon différentes manières et méthodes à la disposition du juge. L'intangibilité du contrat, c'est-à-dire son inviolabilité, tenant à sa force obligatoire dont dispose l'article 1134 du Code civil, est donc discutable si l'on s'en tient au premier sens de l'expression et même au-delà si l'on observe le travail d'interprétation du juge.
Comment dès lors le juge opère-t-il vis-à-vis du contrat et sous quel contrôle, quelles restrictions ? Plus précisément, il est important de se demander jusqu'où et comment s'étend son pouvoir d'interprétation du contrat et quelles en sont les limites.
[...] L'intangibilité du contrat, c'est-à- dire son inviolabilité, tenant à sa force obligatoire dont dispose l'article 1134 du Code civil est donc discutable si l'on s'en tient au premier sens de l'expression et même au-delà si l'on observe le travail d'interprétation du juge. Comment dès lors le juge opère-t-il vis-à-vis du contrat et sous quel contrôle, quelles restrictions ? Plus précisément, il est important de se demander jusqu'où et comment s'étend son pouvoir d'interprétation du contrat et quelles en sont les limites. [...]
[...] Par ailleurs, en vertu de l'article 1159 une clause obscure s'interprète en fonction des usages du lieu où le contrat a été conclu. Le législateur tend donc à favoriser une partie ayant subi une contrainte morale ou physique, ou tout simplement le débiteur en vertu de l'article 1162. Enfin, dans l'hypothèse où le juge serait confronté à deux clauses contradictoires, l'une manuscrite et l'autre imprimée, il devrait alors faire primer la première, estimée plus parlante sur la volonté réelle des parties. [...]
[...] C'est la Cour de cassation qui joue son rôle de gardien du droit, et de la force obligatoire du contrat. II] Les limites au pouvoir créateur du juge L'objectif de cette seconde partie est l'analyse des limites posées au juge dans l'interprétation des contrats. Elle consiste en le contrôle d'interdiction de la dénaturation du contrat par le juge et dans le principe de l'absence de révision du contrat pour imprévision Le contrôle des juges du droit en matière de dénaturation On l'a vu, les dispositions de l'article 1134 du Code civil contiennent comme principe la force obligatoire et l'irrévocabilité des conventions. [...]
[...] Cette théorie est rejetée par les juridictions judiciaires, par principe le juge doit dans une telle situation renoncer à son pouvoir de révision, au nom de la force obligatoire du contrat et de la préservation de la sécurité des transactions. La jurisprudence de la Chambre civile le 6 mars 1876 a consacré ce principe d'absence de révision pour imprévision dans un arrêt majeur : Canal de Craponne. Le juge de cassation a refusé au juge du fond le droit de modifier une taxe étant la contrepartie des frais d'entretien du Canal de Craponne. L'intangibilité du contrat retrouve ainsi une certaine vigueur par la jurisprudence de la Cour de cassation. [...]
[...] Le juge peut donc, par ces manières interpréter des contrats lacunaires, ambigus ou contradictoires. Il le fait en s'aidant de plusieurs méthodes mises à sa disposition par le Code civil. Les méthodes d'interprétation du juge Il s'agit de recommandations au juge, sous la forme d'articles du Code civil. Ainsi l'article 1157 du Code civil dispose qu'au cas où une clause d'un contrat laisserait suggérer deux sens différents et contradictoires car donnant ou non des effets au contrat, c'est le sens qui donne un effet qui doit être retenu. [...]
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