Le juge et l'indemnisation du dommage corporel

Extraits

[...] Elle rompt avec le droit commun et la responsabilité quant à ses conditions, à son régime et à sa mise en oeuvre. La responsabilité du fait des produits défectueux, quant à elle, a été insérée aux articles 1245 et suivants du Code civil par la loi du 19 mai 1998 transposant une directive communautaire du 25 juillet 1985. Elle s'applique à tout bien meuble, qu'il soit fabriqué ou issu de la nature. De plus, en tant que régimes spéciaux, ils font peser la charge de la réparation du dommage sur l'auteur du dommage. [...]

[...] L'électricité est considérée comme un produit. De plus, l'article 1245-11 dispose que Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. La mise en circulation du produit est une exigence essentielle : définie par l'article 1245-4 + un arrêt en date de 2006, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, est considéré que dans le cas d'une mise en circulation de produit en série, le moment de la mise en circulation du produit est la date du dessaisissement de chaque exemplaire du produit dans le circuit production - distribution-vente + un arrêt du 20 septembre 2017, dans le contentieux du médiator, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la date de la mise en circulation s'entend de la date de commercialisation du lot, dont le médicament ingéré faisait partie. [...]

[...] Pour comprendre la corrélation entre le juge et l'indemnisation du dommage corporel, il faut donc s'intéresser aux régimes spéciaux du droit de la responsabilité civile. Il s'agit d'une part de s'intéresser aux règles particulières aux accidents de la circulation d'autre part, il convient de se pencher sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (II). Les règles particulières aux accidents de la circulation La loi du 5 juillet 1985 a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation De plus, du point de vue des modalités de l'indemnisation, la loi Badinter a mis en place une procédure d'indemnisation amiable (procédure déjudiciarisée) L'importance de la loi du 5 juillet 1985 Indemnisation des victimes facilitée : en faisant peser sur le conducteur du véhicule, mais aussi sur le gardien de ce véhicule, dès lors que le véhicule est impliqué dans l'accident, une responsabilité de plein droit, soumise à un régime plus strict que le régime du droit commun de la responsabilité civile. [...]

[...] Les causes d'exonération et les limitations de la responsabilité : Causes d'exonération : conformité du produit avec des règles impératives/il était impossible de prévoir le défaut du produit lors de sa mise en circulation, eu égard aux connaissances scientifiques/la faute de la victime ou d'une personne dont elle est responsable/(le fait d'un tiers ayant encouru à la réalisation du dommage n'est pas une cause d'exonération). Clauses exclusives ou limitatives de responsabilité : elles sont en principe réputées non écrites (article 1245-14). Par exception, sont valables celles stipulées entre professionnels et portant sur des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour sa consommation privée. [...]

[...] La mise en oeuvre du droit à l'indemnisation du dommage corporel Spécificité ratione materiae (les différents intervenants) : l'article 2 de la loi Badinter dispose que Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. Le conducteur est celui qui a la maîtrise du VTAM même s'il n'a pas été autorisé par le propriétaire, ce qui signifie que l'assureur du véhicule va couvrir non seulement la responsabilité du propriétaire du véhicule, mais aussi la responsabilité de ce conducteur non autorisé. Dès lors, la loi de 1985 pèse sur le propriétaire et le conducteur. [...]