Il n'y a pas que la bonne exécution du contrat qui est soumis au droit. Pour qu'il y ait contrat, c'est-à-dire accord des volontés, il faut avoir respecté certaines conditions. À défaut de cela, un juge pourra alors être saisi. Par exemple, si le consentement n'est pas intègre au moment de la formation du contrat, celui-ci étant formé, le juge préalablement saisi par une des parties au contrat voire même tout individu ayant un intérêt à agir pourra sanctionner l'acte de nullité si l'une des conditions nécessaires à la formation du contrat n'est pas retenue.
En quoi la nullité est-elle un moyen d'intervention judiciaire, sanctionnant le défaut d'un élément essentiel intervenu lors de la formation du contrat ?
[...] La nullité, contrairement à d'autres sanctions telles que par exemple la caducité, ne sanctionne pas l'exécution du contrat, mais uniquement sa formation. Par exemple, si un individu est victime d'une erreur lors de la formation du contrat et qu'il émet un consentement erroné, il pourra saisir le juge pour demander la nullité du contrat. Cependant, c'est à celui qui saisit le juge d'une action en nullité de prouver qu'il y a bien nullité. Le juge vérifiera uniquement si toutes les conditions de formation du contrat ont été respectées. [...]
[...] La nullité suppose l'intervention du juge étant donné que seul le juge est compétent pour l'admettre. Il existe deux types de nullité. Lorsque la loi ne prévoit pas de quelle nullité il s'agit, c'est au juge de la déterminer. Tout d'abord, il existe la nullité relative. La nullité relative ne peut être invoquée que par l'une des parties au contrat. En effet, il faut que le vice intervenu lors de la formation du contrat concerne le demandeur en action pour nullité. [...]
[...] De ce fait, les choses doivent être remises en l'état où elles se trouvaient au moment de la formation du contrat. Le juge a donc un rôle considérable sur la formation du contrat puisqu'en utilisant la nullité il anéantit rétroactivement les effets de l'engagement. Par exemple si le juge admet la nullité du fait que le consentement d'un des époux a été vicié lors de leur mariage, la nullité aura pour effet de remettre ces individus dans l'état juridique auquel ils se trouvaient avant leur union, c'est à dire en tant que célibataire. [...]
[...] II) Les conséquences de cette intervention judiciaire La nullité utilisée par le juge pour sanctionner le non-respect des conditions essentielles à la formation du contrat produit des effets tant sur le contrat que sur les parties. Tout d'abord, la nullité ayant un effet rétroactif entrainera une restitution Mais parfois, la restitution ne suffit pas à elle seule à réparer le préjudice. L'individu fautif verra donc parfois sa responsabilité engagée A / La restitution : conséquence du caractère rétroactif de la nullité La nullité, qu'elle soit relative ou absolue, a pour effet de sanctionner rétroactivement le non-respect des conditions essentielles à la formation du contrat. [...]
[...] Aucune norme, voir même aucune intervention juridique serait alors nécessaire. Toutefois, cette conception fut assez critiquée. En réalité, l'autonomie de la volonté n'est qu'un concept qui fait l'objet d'une certaine limite. La volonté à elle seule ne suffit pas à rendre la convention obligatoire. La force obligatoire provient du droit. Le contractant n'est pas tout à fait libre contrairement à ce que prévoit cette théorie, il est soumis aux règles de droit. Le législateur n'intervient pas pour réduire les libertés des individus mais pour les protéger des agents insoucieux qui n'exécuteraient pas leurs obligations. [...]
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