Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Extraits

[...] Plus largement, le Code de la consommation prévoit que la sanction pourra être étendue à tous les contrats conclus par le professionnel, et ce même s'il n'y a pas eu de procès. Enfin, l'article L.241-2 de ce code retient que le juge peut prononcer une amende à caractère administratif à l'encontre des professionnels qui ont proposé une clause abusive. (Cf. Lextenso) Également, le droit de la concurrence avait également mis en place un tel dispositif à travers son article L.442-6° 2 du Code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008, qui prévoit que l'engagement de la responsabilité civile peut être lié au fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». [...]

[...] Dalloz) C'est pourquoi, afin de garantir une cohérence avec la définition du contrat d'adhésion, à l'article 1110 du Code civil, le législateur a décidé de limiter la sanction des clauses abusives aux clauses non négociables unilatéralement déterminées par l'une des parties, dans les contrats d'adhésion. Une telle clause sera donc sanctionnée par le réputé non-écrit, c'est-à- dire qu'elle n'est censée ne jamais avoir été intégrée dans le contrat. Cependant, cette sanction permet le maintien du contrat : autrement dit, le contrat demeure valable, mais il est seulement amputé de la clause litigieuse, dans la mesure où la clause réputée non écrite n'est pas indispensable à l'existence même du contrat. [...]

[...] Cette limite paraît logique dès lors que dans certains contrats, comme les contrats unilatéraux ou aléatoires, un déséquilibre serait nécessairement retenu puisque l'enjeu de ces contrats est de créer un déséquilibre entre les parties. La suppression d'une telle clause dans ces contrats pourrait donc mener à la suppression de tout le contrat. Plus largement, l'appréciation du déséquilibre ne peut non plus porter sur « l'adéquation du prix à la prestation ». Autrement dit, les déséquilibres économiques prévus par le contrat ne pourront pas être sanctionnés par l'article 1171. [...]

[...] 442- ° de ce même Code, la jurisprudence commercialiste autorise un véritable contrôle de l'équilibre des prestations financières (par exemple, l'affaire Gallec du 1er juillet 2015) Alors que le contrôle des clauses abusives passe par une appréciation des juges de ces dernières, un second enjeu subsiste lorsqu'il y a dans une affaire concurrence entre le droit commun et le droit spécial. Une articulation entre le droit commun et le droit spécial Pris individuellement, l'article L. 212-1 du Code de la consommation régit les rapports entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels ; l'article L. 442- ° du Code de commerce régit les rapports entre commerçants ; l'article 1171 du Code civil régit les rapports des parties à un contrat d'adhésion. [...]

[...] 442-6 ° 2 du Code de commerce, les parties au contrat ne pourraient-elles pas jouir d'un droit d'option ? En droit commun, une clause jugée abusive encourt la nullité, mais tel n'est pas le cas en droit de la concurrence, la seule sanction prévue explicitement par le Code de commerce étant l'allocation de dommages et intérêts. C'est pourquoi la partie à un contrat commercial victime d'un déséquilibre significatif pourrait dès lors avoir intérêt à opter pour le droit commun des clauses abusives. [...]