Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Il faut tout d'abord distinguer entre les deux objets de la responsabilité contractuelle. D'une part, proche du paiement volontaire, la responsabilité contractuelle fournit au créancier l'équivalent de la prestation attendue et non exécutée, en lui donnant une compensation pour la perte des avantages attendus de la convention ; à cet égard, elle se distingue radicalement de la responsabilité délictuelle. D'autre part, elle exerce une fonction réparatrice, et se rapproche alors de la responsabilité délictuelle : elle assure au créancier la réparation des dommages causés par l'inexécution du contrat. [...]

[...] Il convient de distinguer les clauses relatives à la responsabilité, qui dans le cas présent attireront notre attention, des clauses relatives à l'action en responsabilité. Les premières sont substantielles : elles déterminent ce que le créancier victime peut réclamer au débiteur. Les secondes ont trait à l'exercice de l'action, telles les clauses abrégeant le délai de prescription. Leur régime juridique est différent bien qu'elles ne puissent être totalement séparées. Les clauses relatives à la responsabilité, ensuite, sont diverses : on peut les classer en trois catégories. [...]

[...] En effet, saisi d'une demande en annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Transports, à l'occasion de laquelle il avait refusé d'abroger la clause limitative de réparation prévue dans le contrat-type, le Conseil d'Etat est venu conforter la position de la Cour de cassation. Cependant, en raison de l'inefficacité potentielle de la clause en cas de faute lourde, la loi du 1er février 1995 est venue faire disparaître le critère de l'abus, laissant place à un certain déséquilibre contractuel. La faute lourde constitue donc le seul obstacle à l'efficacité des clauses limitatives de réparation prévues dans un contrat-type. [...]

[...] C'est en ces termes que le juge sous-entendait que de telles clauses de responsabilité privent en réalité le contrat d'une cohérence interne en autorisant le débiteur à se contredire illégitimement au détriment de son cocontractant. Effectivement, il peut paraître hypocrite de contracter une obligation essentielle et de s'exonérer des conséquences de son inexécution en abusant de la naïveté de son cocontractant. Cela prive de cause l'obligation du débiteur, et par là même engendre un risque sérieux qui est celui de la négligence de ce dernier dans la bonne exécution de son obligation. [...]

[...] D'ailleurs, aux termes de l'article 1125 alinéa 2 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ce qui vient bien confirmer l'arrêt du 22 octobre 1996. Désormais la cause voit donc son champ d'application élargi par le juge. Si son rôle était à l'origine de protéger, dans un contrat synallagmatique, chaque contractant contre l'engagement souscrit soit en l'absence de toute contrepartie, soit en présence d'une contrepartie apparente ou purement illusoire, il réside aussi aujourd'hui dans le contrôle de l'intérêt du contrat et la neutralisation des clauses qui ruinent sa cohérence interne. [...]