La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et à imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché. Sous l'angle de la réparation, la question s'est peu à peu posée de savoir si le contrat de vente faisait naitre une obligation autonome de sécurité, en plus des obligations traditionnelles, au moins à la charge des vendeurs professionnels. Le droit positif français s'est engagé dans ce sens dès avant la transposition, en droit interne, d'une directive communautaire du 25 juillet 1985, qui a consacré cette obligation.
La responsabilité du fait des produits défectueux s'insère dans le cadre des actions dont dispose l'acheteur dans un contrat de vente.
Quand on parle de l'obligation de sécurité en général, il s'agit de l'évolution jurisprudentielle avant la loi de 1998, la loi du 21 juillet 1983 et la loi de 1998. Nous n'étudierons pas la loi du 21 juillet 1983 qui donne de larges pouvoirs de prévention et de contrôle au gouvernement pour assurer la sécurité des produits et des services destinés aux consommateurs. D'une manière générale, l'article L 221-1 du Code de la consommation admet le principe d'une obligation de sécurité des produits et des services à la charge des professionnels. De plus, quand on parlera de l'obligation de sécurité dans ce devoir, il s'agira d'entendre la responsabilité du fait des produits défectueux.
D'un point de vue juridique, l'intérêt de ce sujet est l'enjeu d'une telle responsabilité en Droit français, les conséquences qu'elle peut avoir, et notamment le bouleversement dans l'ordonnancement juridique français qu'elle provoque.
Dans son intitulé, le sujet pose déjà une question, à savoir celle de savoir si l'introduction du régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle nécessaire en Droit français. On pense dès lors à l'utilité de cette responsabilité en Droit français. La responsabilité du fait des produits défectueux est-elle utile en Droit français ?
[...] L'introduction en Droit français d'un régime de responsabilité du fait des produits défectueux était-elle indispensable ? La sécurité des produits mis en circulation a depuis longtemps préoccupé le législateur. Cependant, il s'agissait surtout de prévenir les dommages en imposant des normes particulières à tel ou tel bien, et d'imposer au fabricant de vérifier la sécurité des biens qu'il met sur le marché. Sous l'angle de la réparation, la question s'est peu à peu posée de savoir si le contrat de vente faisait naitre une obligation autonome de sécurité, en plus des obligations traditionnelles, au moins à la charge des vendeurs professionnels. [...]
[...] Il en résulte que la responsabilité fondée sur l'obligation jurisprudentielle de sécurité devrait être amenée à disparaitre dans la double mesure où elle couvre la même exigence de sécurité des produits que le régime instauré par la directive, et que la jurisprudence l'a conçue avec une référence anticipée à la directive. Devrait également être exclue une action délictuelle fondée sur la responsabilité du fait des choses. En revanche, si le dommage subi est dû à un défaut de sécurité de la chose vendue, l'acheteur (ou le sous-acquéreur) doit pouvoir agir à l'encontre d'un vendeur ou fabricant professionnel, soit sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, soit sur les fondements distincts de la garantie des vices cachés ou de l'obligation d'information et de conseil. (Cass. [...]
[...] Parfois, la relation causale se déduira naturellement du défaut et du dommage, et il appartiendra au responsable de tenter de s'exonérer en établissant l'existence d'une autre cause. Cependant, dans d'autres cas, la victime pourra se heurter à une très grande difficulté de preuve, spécialement s'agissant d'aliments ou de produits de santé. Par ailleurs, la loi de 1998 prévoit un nombre conséquent de causes exonératoires bénéficiant au responsable. Dès lors, la victime verra son action en responsabilité du fait des produits défectueux exclus. [...]
[...] Ainsi, ces deux obligations, en s'ajoutant aux autres, établissent leur domaine au détriment de ceux des actions traditionnelles. La difficulté de délimiter les domaines respectifs des différents fondements juridiques de la responsabilité du vendeur s'est alors accrue. Ainsi, une certaine confusion existe entre l'action en garantie des vices cachés et les actions fondées sur l'inexécution de l'obligation de renseignement et de conseil ou de l'obligation de sécurité. En effet, le devoir d'informer et d'assurer la sécurité des personnes et des biens du cocontractant est inhérent à la garantie des vices cachés. [...]
[...] Au regard de tous ces éléments, on peut observer que l'introduction de la responsabilité du fait des produits défectueux était utile en Droit français. De plus, outre ces conditions de l'action favorable à la victime, on peut remarquer que l'introduction de la responsabilité du fait des produits défectueux a permis d'étendre les droits de l'acheteur (la victime), en créant le droit de choisir sur quel fondement il va intenter son action. B L'extension des droits de l'acheteur, le droit de choisir son action La question du choix de l'acheteur entre les différentes actions est réglée par le législateur lui-même lorsque sont en concours une action fondée sur le défaut de sécurité d'un produit (article 1386-1 et suivants du Code civil) et toute autre action traditionnelle de l'acheteur. [...]
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