Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à l'internationalisation des échanges, leur nombre ne cesse d'augmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de contrats s'est développée. En effet, des accords internationaux de distribution ou de coopération entre entreprises sont venus compléter le paysage des conventions internationales, qui n'était formé jusqu'alors, que des grandes figures traditionnelles telles que la vente ou les contrats de transport.
Ce développement est suivi d'une diversification des parties au contrat. Aux personnes physiques et sociétés commerciales, se sont ajoutées les entreprises à économie dirigée ou mixte telles que les multinationales, les organismes publics. Ce sont les nouveaux opérateurs du commerce international.
De plus, les intérêts en jeu sont souvent considérables, les contrats seront donc généralement complexes, entraînant parfois de longues négociations.
[...] CA Paris nov JDI note E. Loquin. CA Toulouse oct JDI note H. Synvet. Cass. civ déc : S p note Lyon-Caen Cass. 1re civ mai 1966 : JDI note Level ; D p note Robert ; Rev. crit. [...]
[...] Pendant longtemps, la Cour de cassation a retenu le critère économique pour identifier le contrat international[4]. Ce critère a été dégagé par la Cour de cassation dans deux arrêts (Cass. Civ février 1930 et 27 janvier 1931). Dans ces deux affaires, un contrat de vente avait été conclu en France, entre deux Français et portait sur des marchandises à transporter d'Amérique vers la France. Les contrats prévoyaient une clause d'arbitrage à Londres conformément à la loi britannique à laquelle les parties avaient décidé de soumettre leurs relations contractuelles. [...]
[...] Les éléments d'extranéité pouvant conférer au contrat un caractère international sont nombreux. Ce peut être le fait qu'une des deux parties soit domiciliée à l'étranger, le fait qu'elle soit de nationalité étrangère, ou encore le lieu de conclusion ou d'exécution du contrat. Une relation internationale présentant un élément d'extranéité devant l'organe saisi, par exemple, le juge français, jettera le doute quant à la compétence de la loi française, des organes judiciaires ou non judiciaires français. C'est alors le droit international privé qui apportera les solutions aux problèmes inhérents au caractère international du contrat. [...]
[...] Dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966, la première chambre civile a décidé que l'aptitude d'un Etat à souscrire une clause d'arbitrage ne dépendait pas du contenu de la loi interne, la clause devant être admise dans tout contrat international passé pour les besoins et dans des conditions conformes aux usages du commerce maritime La Cour a aussi proclamé l'autonomie de la clause compromissoire dans les contrats internationaux, car en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique La jurisprudence reste indispensable pour éclaircir les zones d'ombres et combler les lacunes du droit positif A cela, les praticiens du commerce international ont ajouté un certain nombre de règles transnationales dont la nature juridique est discutée par la doctrine. Cependant, ce droit s'applique en pratique et deux types de dispositions constituent ce nouveau droit des marchands, aussi appelé lex mercatoria Il s'agit tout d'abord des usages du commerce international. [...]
[...] crit. DIP note J. Mestre. H. Batiffol Rep. int. Dalloz, 1re éd. Contrat et convention n°9. [...]
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