L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

HÃ©lÃ¨ne M.

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L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

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Thèmes abordés

Intervention du juge, contrats déséquilibrés, ordonnance du 16 février 2010, article 1110 du Code civil, contrat d'adhésion, théorie de l'improvisation, arrêt Faurecia, arrêt Chronopost, article 1195 du Code civil, révision du contrat, liberté contractuelle, violence économique

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Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature n'a pas été négocié par les deux parties doit faire l'objet d'une attention particulière de la part du juge. Nonobstant le cas particulier du contrat d'adhésion, le juge doit de façon générale, contrôler les contrats structurellement déséquilibrés. Le contrat est défini, au regard de l'article 1101 du Code civil comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". En tant qu'accord de volontés, le contrat doit être a priori négocié entre les parties contractantes afin de parvenir à la conclusion du contrat.

Sommaire

L'intervention accrue du juge dans les contrats structurellement déséquilibrés
1. L'intervention du juge dans le cadre de la validité du contrat
2. L'intervention du juge dans le cadre de l'exécution du contrat
L'intervention moindre du juge dans les contrats structurellement déséquilibrés
1. L'intervention limitée du juge dans les contrats structurellement déséquilibrés
2. L'intervention ponctuelle du juge dans les contrats structurellement déséquilibrés

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Extraits

[...] Cette intervention accrue du juge peut être observée dans le cadre de la validité du contrat d'une part, et dans le cadre de l'exécution du contrat d'autre part. A. L'intervention du juge dans le cadre de la validité du contrat Les contrats, dans la mesure où ils sont conclus dans un environnement social, doivent faire l'objet d'un contrôle accru de la part du juge d'autant plus lorsqu'il s'agit de contrat structurellement déséquilibré. En effet, ce contrôle du juge permet d'éviter qu'une inégalité trop importante entre les parties contractantes. [...]

[...] D'autre part, il convient de s'intéresser plus précisément à la mise en œuvre du contrat d'adhésion, dans quelles mesures il peut être sanctionné et comment il est susceptible d'être interprété par le juge. S'agissant de l'interprétation du contrat d'adhésion, celui-ci est favorable en faveur du débiteur. Ainsi, l'article 1190 prévoit que dans le doute, le contrat d'adhésion doit s'interpréter contre celui qui a proposé ce contrat et donc en faveur du débiteur. Le juge peut donc par son interprétation tenter de restaurer un semblant d'équilibre dans le contrat d'adhésion. [...]

[...] Lorsque cette somme est trop importante, cela peut créer un déséquilibre dans le contrat. Dans cette hypothèse, le législateur prévoit que le juge peut d'office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou bien dérisoire. Le législateur va même plus loin en permettant au juge, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, de diminuer la pénalité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle à procurer au créancier. Ici, le juge a un rôle très important et intervient directement dans la modulation de la pénalité prévue par la clause afin de la rendre valide. [...]

[...] Pour autant, dans notre société contemporaine, des branches du droit ont pu faire penser à ces contrats susceptibles d'être déséquilibrés et notamment dans le droit de la consommation. Néanmoins, il convient de constater une tendance qui consiste à envisager le contrat dans une autre conception plus objective et sociale. Ainsi, bien que le contrat soit avant tout la chose des parties, il n'en demeure pas moins que ces parties ont créé leur contrat dans un environnement social, ce qui implique de prendre en compte d'autres éléments que le contrat lui- même. [...]

[...] Cependant, certaines exceptions sont prévues par la loi. S'agissant des actes, la lésion est sanctionnée dans certains cas et notamment la lésion prévue à l'article 889 en cas d'opération de partage suite à une indivision, ou encore à l'article 1674 qui prévoit une rescision de la vente pour cause de lésion pour une vente d'immeuble en sachant que le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzième dans le prix d'un immeuble. S'agissant des personnes, la lésion permet de protéger les actes juridiques conclus par les mineurs selon l'article 1149 ou bien les majeurs protégés. [...]

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