Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour la réalisation de la plupart des prestations de service.
Du fait du développement de l'économie de services, le contrat d'entreprise est devenu très utilisé en pratique. Sa définition floue a eu pour conséquence un recours facilité à ce type de convention. Or cet épanouissement n'avait pas été prévu par les rédacteurs du Code civil de 1804, période pendant laquelle la vente était encore le contrat qui régissait la quasi-totalité des échanges commerciaux et civils. Le contrat d'entreprise avait été créé à l'image de sa fréquence d'utilisation, c'est-à-dire de façon tout à fait subsidiaire.
Par conséquent, certains considèrent que le contrat d'entreprise est aujourd'hui frappé d'une sorte de désuétude, eu égard aux textes définissant son régime. Le terme même de louage d'ouvrage démontre le caractère inapproprié du contrat d'entreprise et pour beaucoup, une refonte du système serait très appréciée. Sur certains points, le législateur a entendu cet appel et est venu mettre en place les changements nécessaires à la mise en conformité de la loi à l'économie moderne. Par exemple, une loi du 31 décembre 1975 a été adoptée dans le but de régir les rapports entre les parties à une sous-traitance.
[...] Mais cette action n'est ouverte que dans la mesure où les parties ont elles-mêmes prévu un mode de détermination du prix dans le contrat de vente au moment de sa formation. Nous parlerons alors de prix déterminable. Cette notion d'origine prétorienne a été créée dans le but de permettre de considérer comme déterminé, un prix qui pour autant ne l'était pas au moment de la formation du contrat, du fait de l'impossibilité de le prévoir précisément dans son montant. Mais par un arrêt de la chambre des requêtes de 1925, la Cour de cassation a posé les conditions strictes d'admissibilité du prix déterminable. [...]
[...] Il considérait, comme en matière de vente, que l'institution judiciaire n'avait pas à intervenir dans la volonté contractuelle. Dès lors que le prix était existant et déterminé, le juge n'avait pas à modifier l'accord des parties. En même temps qu'elle posait ce principe de non-immixtion, la Cour de cassation admettait de façon constante depuis un arrêt du 29 janvier 1867, que dans le cas d'un contrat de mandat, les juges du fond pouvaient réduire le salaire donné au mandataire lorsque celui-ci était disproportionné par rapport à l'exécution de la mission. [...]
[...] Nous pouvons alors nous demander quelle est la place du juge dans la fixation du prix, que ce soit dans les contrats de vente ou dans les contrats d'entreprise. Le juge dispose d'un pouvoir général sur le prix, qui peut se scinder en deux pouvoirs distincts, selon l'action soumise par les parties. Il peut fixer lui-même le prix du bien ou du service pour parer à la carence des parties en ce domaine Mais il peut plus simplement réviser le prix décidé par les parties lorsque l'une d'entre elles en fait la demande (II). [...]
[...] Le terme même de louage d'ouvrage démontre le caractère inapproprié du contrat d'entreprise et pour beaucoup, une refonte du système serait très appréciée. Sur certains points, le législateur a entendu cet appel et est venu mettre en place les changements nécessaires à la mise en conformité de la loi à l'économie moderne. Par exemple, une loi du 31 décembre 1975 a été adoptée dans le but de régir les rapports entre les parties à une sous-traitance. Mais pour le contrat d'entreprise à proprement parler, la définition en vigueur reste celle de l'article 1710 du Code civil qui précise qu'il est la convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter. [...]
[...] L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est la bonne à tout faire des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour la réalisation de la plupart des prestations de service. Du fait du développement de l'économie de services, le contrat d'entreprise est devenu très utilisé en pratique. [...]
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