Le droit des obligations tient une place prépondérante dans le droit français. S'il prend sa source dans le droit romain, qui définit l'obligation comme un lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre d'un fait, il connaît une évolution conséquente au cours des siècles. En effet, au XVIIe siècle, l'obligation est considérée comme un rapport d'égalité entre deux personnes, alors qu'avec l'industrialisation de l'Europe au XIXe siècle, le droit des obligations devient un instrument de mesure des différents intérêts en présence lors de la conclusion du contrat, et permet d'étudier ou de rétablir un équilibre entre les cocontractants.
Le droit des obligations est un droit personnel, c'est-à-dire un droit qu'a une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne. Dans un contrat, l'obligation correspond à ce que les parties ont voulu. Cependant, la conclusion de cette convention nécessite que les parties au contrat soient d'accord, elle est le fruit de la rencontre de deux volontés et le consentement des contractants doit être libre et éclairé. Il fait donc l'objet d'une protection a priori (entre autres) qui permet d'assurer une certaine égalité contractuelle lors de la conclusion du contrat, notamment en informant le contractant en situation inférieure (débiteur de l'obligation).
Ainsi, la question est de savoir sur quelles bases se fonde l'obligation d'information du cocontractant et de quelle manière la jurisprudence l'interprète. En effet, si le législateur a émis des règles précises relatives à l'obligation spéciale d'information (I), la jurisprudence a tendance à les tempérer dans le souci de protéger la partie au contrat la plus faible (II).
[...] La loi Doubin : une règle fondatrice La loi Doubin aujourd'hui article 330-3 du code de commerce a été mise en œuvre dans l'arrêt Société Total venant aux droits de la Société Fina La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir sur qui pèse la charge de la preuve du vice du consentement du distributeur en cas d'irrespect de la loi Doubin. Selon la Cour, l'irrespect de cet article n'entraîne pas la nullité automatique du contrat. Il y a nullité en cas de vice du consentement. Mais cette solution pose un problème de charge de la preuve. Or, on veut protéger la partie faible du contrat (le distributeur), en conséquence, en l'espèce, c'est au fournisseur de prouver que le consentement n'a pas été vicié, alors qu'en droit commun, la preuve du vice du consentement pèse sur le demandeur de la nullité. [...]
[...] On peut enfin citer un article fondateur du code de commerce, l'article L 330-3, selon lequel le franchisé doit être informé par le franchiseur de tous les éléments du contrat. Le droit de la consommation est allé plus loin en créant des techniques qui vont retarder la formation du contrat pour que le consommateur réfléchisse plus longtemps. Ainsi, l'article L 312-10 prévoit un délai pendant lequel l'acceptation ne peut être donnée (ex : en matière de crédit immobilier, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt dans un délai de 10 jours. C'est le délai de rétractation. [...]
[...] Le devoir de conseil : l'information passée du cocontractant Le devoir de conseil oblige celui qui contracte à quitter sa propre position pour se placer aux côtés de son cocontractant afin de lui révéler son propre intérêt. Deux arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre 1998 et du 3 février 1998 précisent que le notaire a un devoir d'information et de conseil très fort qui ne s'efface pas devant la compétence de son client ni malgré la présence d'un tiers, ni devant l'existence d'une incertitude juridique sauf si les stipulations de l'officier public étaient suffisamment explicites et révélatrices Mais en règle générale, la jurisprudence se révèle très sévère à l'égard des professionnels contractants et d'une certaine bienveillance à l'égard des profanes même si ces décisions sont en perpétuelle évolution. [...]
[...] Ainsi, la question est de savoir sur quelles bases se fonde l'obligation d'information du cocontractant et de quelle manière la jurisprudence l'interprète. En effet, si le législateur a émis des règles précises relatives à l'obligation spéciale d'information la jurisprudence a tendance à les tempérer dans le souci de protéger la partie au contrat la plus faible (II). L'obligation spéciale d'information : l'action du législateur Le législateur a émis de nombreuses règles relatives à l'information du cocontractant qui sont contenues dans le droit de la consommation et dont l'article 330-3 constitue le fondement L'obligation d'information originaire du droit de la consommation L'obligation d'information prend sa source dans les techniques du droit de la consommation. [...]
[...] S'il y a deux assureurs, il faut deux actes d'information, la remise d'une notice est nécessaire et l'intervention d'un intermédiaire possible. Cependant un arrêt du 1er décembre 1998 vient tempérer cette décision en précisant que le souscripteur n'a pas à se substituer à eux dans les choix des garanties à prendre. En ce qui concerne les médecins, il existe une jurisprudence abondante. Dans plusieurs arrêts de la Cour suprême du 7 octobre 1998, il est précisé que le médecin ne doit pas exonérer son patient d'une information au motif qu'elle consiste en un risque exceptionnel. [...]
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