L'indivisibilité des contrats

Extraits

[...] Selon cette analyse, chacun des contrats serait appréhendé comme la condition sine qua non de l'existence des autres / Regain d'intérêt du fondement tiré de la cause Mais, le plus souvent, la doctrine (Capitant, Mazeaud, Aubert, Theyssié) et la jurisprudence (Civ 1er juillet 1997, Com février 2000, Com juin 2007) justifient l'indivisibilité des contrats sur le fondement de la cause. Il résulte de cette analyse que des contrats sont indivisibles dès lors que leur cause est commune, ou plus précisément dès lors que ces contrats concourent à la réalisation d'un même but juridique. Lequel est constitué par un objectif économique. En fait, chacun des contrats sert alors de cause aux autres. A cet égard, le professeur Reigné a défini la cause en matière de groupe de contrat comme le but contractuel commun aux parties. [...]

[...] II / Les effets de l'indivisibilité des contrats L'indivisibilité entre des contrats peut avoir deux types d'effets que nous analyserons successivement. Tout d'abord, l'indivisibilité peut avoir un effet destructeur, en ce sens qu'il peut justifier de la destruction de l'ensemble des contrats formant un groupe Ensuite, nous verrons l'effet salvateur que peut revêtir l'indivisibilité, permettant ainsi la survie d'un contrat qui, pris isolément, aurait dû être annulé A ) Une fonction destructrice 1 / Anéantissement en cascade des contrats du groupe Lorsque l'indivisibilité entre des contrats est établie, le sort de ces contrats est alors indubitablement lié. [...]

[...] Moury, que la seule unanimité pouvant se faire autour du concept d'indivisibilité a trait à son caractère obscur et fuyant. Ainsi, déjà, en 1681, Dumoulin considérait que l'étude de cette notion renvoyait à un labyrinthe (Extricatio labyrinthi dividui et individui). Le concept d'indivisibilité n'est envisagé dans le Code Civil que concernant l'indivisibilité des obligations, et ce, aux articles 1217 à 1225. Or, il existe d'autres formes d'indivisibilité, comme celle unissant plusieurs obligations plurales entre elles, ou celle unissant plusieurs contrats entre eux. En effet, indivisibilité des obligations et indivisibilité des contrats sont deux choses différentes. [...]

[...] Seube affirme que l'indivisibilité justifie que l'on ne s'arrête pas aux conditions de validité de chaque composante, mais que l'on appréhende l'opération dans sa globalité. Cet effet salvateur de l'indivisibilité trouve son origine dans un arrêt Civ mars 1993. En l'espèce, la vente d'un terrain à un prix anormalement bas aurait dû être annulée, mais comme cette vente s'insérait dans un ensemble contractuel plus vaste dans lequel l'acheteur s'engageait à reprendre certaines dettes du vendeur, la nullité de la vente a été écartée. [...]

[...] A ce titre, il convient de remarquer que l'avant-projet retient la notion d'interdépendance, mais celle-ci n'est qu'un synonyme d'indivisibilité. En fait, au terme de cet avant-projet, constituent des contrats interdépendants, les contrats concomitants ou successifs dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'opération d'ensemble à laquelle ils appartiennent. Il résulte de cette définition que lorsque plusieurs contrats s'inscrivent dans la réalisation d'une même opération, ils sont indivisibles, on dit alors qu'ils forment un groupe de contrats ou encore un ensemble contractuel. En fait, les contrats sont indivisibles lorsqu'ils sont conclus en considération les uns des autres. [...]